AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
67d12470f456a51eaee36ddf
15 janvier 2025
15 janvier 2025
: Sur la contestation du contrôle d'identité : Aux termes de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci,
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Pôle 1 - Chambre 11
64acf40003c09105db6c0602
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Sur la régularité du contrôle d'identité 78-2 Il est constant que le contrôle d'identité est intervenu sur le fondement des réquisitions du procureur de la République du 21 juin 2023, en application
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