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18 847 résultats pour « contestation du contrôle d'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des étrangers-JLD

67d12470f456a51eaee36ddf

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

: Sur la contestation du contrôle d'identité : Aux termes de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci,

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

64acf40003c09105db6c0602

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Sur la régularité du contrôle d'identité 78-2 Il est constant que le contrôle d'identité est intervenu sur le fondement des réquisitions du procureur de la République du 21 juin 2023, en application

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64379e229477fe04f5cc659b

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Sur la régularité du contrôle d'identité 78-2 La détermination des conditions d'un contrôle d'identité au sein des réquisition du procureur de la République doit répondre au formalisme prévu par la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85affcdc6046d4719210d

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[H] [G], au motif pris de l'irrégularité du contrôle d'identité.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696765b0cdc6046d473dd0dd

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la régularité du contrôle d'identité 78-2 Il est constant que le contrôle d'identité est intervenu sur le fondement des réquisitions du procureur de la République du 13 mars 2025, en application

Source officielle
CA

ETRANGERS

6700d701836fac7141b7eacc

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur les exceptions de procédure Sur la régularité du contrôle d'identité Monsieur [O] conteste la régularité du contrôle d'identité opéré le 26 septembre 2024 au [Adresse 2] indiquant qu'il a été

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696b43b2cdc6046d479f30a6

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

par la décision du Conseil constitutionnel du 24 janvier 2017 qui a émis une réserve importante en considérant qu'il ressort des dispositions contestées [sur le contrôle d'identité] que les réquisitions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

697b008bcdc6046d4710aefb

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

par la décision du Conseil constitutionnel du 24 janvier 2017 qui a émis une réserve importante en considérant qu'il ressort des dispositions contestées [sur le contrôle d'identité] que les réquisitions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63b7cdb16b63637c907b7c8b

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Sur le contrôle de régularité des actes antérieurs au placement en rétention a/ Sur la signature des réquisitions aux fins de contrôle d'identité par le représentant du ministère public Il appartient

Source officielle
CA

ETRANGERS

64cde69be5a2b5d969490d2a

Appel

4 août 2023

4 août 2023

Au soutien de son appel, il conteste la régularité du contrôle d'identité dont il a fait l'objet sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale ; il explique qu'un contrôle effectué sur

Source officielle
CA

Rétentions

689435ee2f9f358a41721916

Appel

6 août 2025

6 août 2025

Elle indique : ' Je maintiens les moyens soulevés devant le premier juge, on a une irrégularité du contrôle d'identité, il n'y a aucun élément objectif sur le contrôle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00865_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues en ce qu'il a été retenu au-delà du temps exigé par la procédure de vérification de son droit de circulation ou de séjour, le requérant entend contester

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

67908cdc1b5a79f73270559a

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Pour ce faire, il conteste la régularité du contrôle d'identité effectué le 13 janvier 2025 en ce que non conforme au périmètre de la réquisition du procureur de la République et visant des infractions

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6538b43e7ffc2c8318ee0236

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Sur le moyen tiré d'une irrégularité du contrôle d'identité : Pour contester la validité du contrôle d'identité, [P] [T] affirme qu'il n'aurait en réalité pas été conducteur du véhicule ayant donné

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e3f1cdc6046d47d9cd1e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[Adresse 1] à [Localité 4] au contrôle d'identité de...'

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da80cdc6046d47d91b6c

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[T] [D], au motif que la procédure était irrégulière en raison de la nullité du contrôle d'identité.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e70654cdc6046d47fa06e0

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

SUR CE, LA COUR, Sur la régularité du contrôle d'identité de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f43488cdc6046d472ca9be

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Au cas d'espèce, il est admis que les conditions d'un contrôle d'identité sur la base de l'alinea 1 de l'article 78-2 du CPP pouvaient être regardées comme réunies mais contesté qu'il soit intervenu avant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6556cdc6046d47caa82c

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

En outre, l'effectivité du lien entre le lieu des contrôles d'identité et la recherche des infractions est suffisamment établie, notamment par la présence de la gare de la localité, la zone étant ainsi

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a0fe8c9cdc6046d4787bc05

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

la régularité du contrôle d'identité dont Monsieur [I] [G] avait fait l'objet.

Source officielle