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5 392 résultats pour « contestation par une caisse de protection sociale de la réalité et validité d'un contrat de travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6a1920e4cdc6046d4752b9f4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

l'état de santé puisqu'il existe des alternatives à la suspension du contrat et qu'aucune vaccination n'a été réalisée sous la contrainte, permettant de conserver le consentement libre et éclairé.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facd97cdc6046d47bed44a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Ils concluent à la nullité d'ordre public du contrat et contestent toute réitération de leur consentement, toute confirmation tacite du contrat et renonciation à invoquer la nullité, faute de volonté non

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6932be9772f940f4b6cae91b

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société [11], affiliée à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (Urssaf) en tant qu'employeur de salariés, a fait l'objet

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69d9e14fcdc6046d47d99a79

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

* Au titre d'un vice du consentement La contestation tirée d'un vice du consentement n'apparaît pas davantage sérieuse, alors que la société ne précise pas quel vice elle invoque parmi ceux visés

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a7838cdc6046d47752419

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L'association [1] s'oppose à cette prétention, en observant que la salariée a retrouvé un emploi de responsable comptable au sein de la société [8] quelques mois après la rupture de son contrat de travail

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043efcdc6046d47ccecdb

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[V] attestait qu'elle avait été consentie en vue de la signature du bail ; que le contrat de bail n'était donc pas entaché d'irrégularité ; qu'il n'était pas contesté l'arrêt du paiement des loyers à compter

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68e897ee6d821fc8a3c655c8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La production, par la société L'atelier 210, d'attestations de clients ne démontre en rien que la qualité des prestations au sein de son salon serait en cause, mais prouve au contraire que la société L'atelier

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a0ff9b6cdc6046d478a4e46

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

des travaux et conteste l'attestation de la société Plomberie [B] du 9 février 2024, faisant observer que les investigations techniques ne pouvaient être réalisées uniquement dans les locaux qu'elle occupe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69d89094cdc6046d47bb9e03

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette cession prévoyait la reprise du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7bdecdc6046d4704102c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

la contestation sérieuse et l'opacité entretenue sur la cession caractérisent une manoeuvre dilatoire, - condamner la société Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes et la société Hoist finance

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6902ff1d1e4ff47a82fa3389

Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Ainsi, vous vous êtes engagée en toute connaissance de cause, par voie d'avenant à votre contrat de travail, à observer la discrétion la plus stricte sur toutes les informations dont vous avez pu avoir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07349cdc6046d47694bdc

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

en nullité de la transformation sociale de la société Du Beau Voir en société par actions simplifiée ; - Rejeter la demande en nullité du contrat de nantissement portant sur les actions de la société

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ac394d3997245d88909ddd

Appel

11 février 2025

11 février 2025

TÜV Rheinland LGA Products GmbH, ni la société Allianz Benelux NV assureur de la société Alrack BV, ni la SA AIG Europe assureur de la société Scheuten Solar System BV ne remettent en cause ces constatations

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c1fcdc6046d47042123

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

De plus, l'absence de l'intervention de l'épouse de la caution ne remet pas en cause la validité du cautionnement. Enfin, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69707bebcdc6046d471353b3

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Pour que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur soit justifiée ou fondée, en tout cas non abusive, la cause du licenciement doit être réelle (faits objectifs, c'est-à-dire précis

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69707bf6cdc6046d47135446

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Pour que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur soit justifiée ou fondée, en tout cas non abusive, la cause du licenciement doit être réelle (faits objectifs, c'est-à-dire précis

Source officielle
CA

Chambre 4-8

644cb4cf56c9f0d0f8b6f08b

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

comptable de la société sous-traitante, non communiqué, et sans vérification de la réalité des commandes passées, des travaux réalisés et des travaux payés.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65af652bb6c6260008b52f1b

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

et sans se déplacer au sein de la société afin de vérifier la réalité des travaux exécutés par M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafebccdc6046d47578f38

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Prétentions et moyens de la Société Immobilière [Z]: 38.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e860fbcdc6046d471992f4

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Mme [V] [K], née en 1968, a été engagée en qualité d'agent de montage d'accessoires de mode, par contrat de travail à durée déterminée du 26 août 2019 au 27 mars 2020, un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle

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