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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd93834
14 décembre 2016
Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toute contestation
Chambre 4-8b
67948315c6ca88188aff6b72
24 janvier 2025
Par courrier du 13 avril 2010, le centre communal d'action sociale a contesté cet assujettissement et saisi la commission de recours amiable, qui par décision du 1er août 2013 considérait que Mme [X] était
6253cb35bd3db21cbdd8d1c3
13 novembre 2008
R. de Gestion de MONTPELLIER, André Y... conteste son assujettissement à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères au titre de son activité professionnelle complémentaire de formation continue, que
9ème Chambre
DCA_24PA03091_20260213
13 février 2026
’il aurait dû retenir les seuls salariés temporaires ayant effectué au moins trois mois de mission d’intérim au cours de l’année précédant celle du versement des rémunérations et, pour ce motif, à contester
3ème Chambre
DCA_22VE01449_20240507
7 mai 2024
Pour contester son assujettissement à la taxe sur les bureaux, la société Chantiers modernes construction fait valoir que les installations mises en place par la SEP Razel-Sobea-GTM dans le cadre du chantier
1ère Chambre
6162776fa2bc6369e8386ce4
11 février 2014
Il conteste son assujettissement à la redevance de collecte et traitement des eaux usées faisant valoir que le lotissement dans lequel se trouve sa maison n'était pas raccordé, de 1999 à 2008, au réseau
Pôle 6 - Chambre 12
627f48e9551627057d32e0ca
13 mai 2022
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour
6162776fa2bc6369e8386ce5
Il conteste son assujettissement à la redevance de collecte et traitement des eaux usées faisant valoir que le lotissement dans lequel se trouve sa maison n'était pas raccordé au réseau public de 1999
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02290_20230127
27 janvier 2023
Pour contester son assujettissement à la taxe en cause, le requérant soutient d’abord que cette vacance était indépendante de sa volonté dès lors qu’il avait fait toutes diligences pour vendre ou louer
DCA_22MA00342_20230127
Pour contester son assujettissement à la taxe en cause, M.
2ème chambre
DCA_22PA03240_20231229
29 décembre 2023
ultérieurement le principe de son assujettissement à l'impôt.
DCA_23VE00059_20241119
19 novembre 2024
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles a été assujettie
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02907_20230330
30 mars 2023
Par réclamations des 3 et 26 octobre 2018, le contribuable a contesté son assujettissement à l'impôt sur le revenu en France et demandé la décharge de la cotisation primitive dont il s'est acquitté au
DCA_21PA04364_20220413
13 avril 2022
La SCI Vendôme Bureaux est propriétaire d'un immeuble situé A, à Paris (XIIème), à raison duquel elle a été assujettie à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b635bc51457d0f882db9c
27 avril 2023
Le 11 juin 2019, Mme [F] a saisi la commission de recours amiable d'une contestation de l'assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie.
2EME PROTECTION SOCIALE
62833c1f5a52a8057d9917ff
16 mai 2022
Sur le chef de redressement n° 7 : assujettissement à forfait social des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et dans le cadre de la conclusion d'un protocole d'accord transactionnel.
2ème Chambre
DCA_23VE00910_20250207
7 février 2025
résulte des dispositions combinées des articles L. 2333-69 et L. 2333-72 du code général des collectivités territoriales que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître des contestations
616260348672d229b881633e
10 avril 2014
Elle conteste donc l'assujettissement de cette épargne décidé par l'URSSAF.
DCA_21VE00381_20230110
10 janvier 2023
informations du RNCS résultant de l'absence de réponse à leur sommation interpellative du 3 août 2018 et d'enjoindre à l'INPI de leur fournir les informations techniques, commerciales et financières contenues
616260378672d229b881636e
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