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10 726 résultats pour « contestation sur l'assujettissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd93834

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toute contestation

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

67948315c6ca88188aff6b72

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par courrier du 13 avril 2010, le centre communal d'action sociale a contesté cet assujettissement et saisi la commission de recours amiable, qui par décision du 1er août 2013 considérait que Mme [X] était

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1c3

Appel

13 novembre 2008

13 novembre 2008

R. de Gestion de MONTPELLIER, André Y... conteste son assujettissement à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères au titre de son activité professionnelle complémentaire de formation continue, que

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03091_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

’il aurait dû retenir les seuls salariés temporaires ayant effectué au moins trois mois de mission d’intérim au cours de l’année précédant celle du versement des rémunérations et, pour ce motif, à contester

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01449_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Pour contester son assujettissement à la taxe sur les bureaux, la société Chantiers modernes construction fait valoir que les installations mises en place par la SEP Razel-Sobea-GTM dans le cadre du chantier

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162776fa2bc6369e8386ce4

Appel

11 février 2014

11 février 2014

Il conteste son assujettissement à la redevance de collecte et traitement des eaux usées faisant valoir que le lotissement dans lequel se trouve sa maison n'était pas raccordé, de 1999 à 2008, au réseau

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

627f48e9551627057d32e0ca

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162776fa2bc6369e8386ce5

Appel

11 février 2014

11 février 2014

Il conteste son assujettissement à la redevance de collecte et traitement des eaux usées faisant valoir que le lotissement dans lequel se trouve sa maison n'était pas raccordé au réseau public de 1999

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02290_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Pour contester son assujettissement à la taxe en cause, le requérant soutient d’abord que cette vacance était indépendante de sa volonté dès lors qu’il avait fait toutes diligences pour vendre ou louer

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00342_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Pour contester son assujettissement à la taxe en cause, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03240_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

ultérieurement le principe de son assujettissement à l'impôt.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00059_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles a été assujettie

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02907_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Par réclamations des 3 et 26 octobre 2018, le contribuable a contesté son assujettissement à l'impôt sur le revenu en France et demandé la décharge de la cotisation primitive dont il s'est acquitté au

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04364_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

La SCI Vendôme Bureaux est propriétaire d'un immeuble situé A, à Paris (XIIème), à raison duquel elle a été assujettie à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

644b635bc51457d0f882db9c

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Le 11 juin 2019, Mme [F] a saisi la commission de recours amiable d'une contestation de l'assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62833c1f5a52a8057d9917ff

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Sur le chef de redressement n° 7 : assujettissement à forfait social des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et dans le cadre de la conclusion d'un protocole d'accord transactionnel.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00910_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

résulte des dispositions combinées des articles L. 2333-69 et L. 2333-72 du code général des collectivités territoriales que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître des contestations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616260348672d229b881633e

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

Elle conteste donc l'assujettissement de cette épargne décidé par l'URSSAF.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00381_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

informations du RNCS résultant de l'absence de réponse à leur sommation interpellative du 3 août 2018 et d'enjoindre à l'INPI de leur fournir les informations techniques, commerciales et financières contenues

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616260378672d229b881636e

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

Elle conteste donc l'assujettissement de cette épargne décidé par l'URSSAF.

Source officielle

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