Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République ".

pour une course poursuite s'étant transformée en une bagarre générale entre toues les occupants des deux véhicules ; que cette situation a justifié les placements en garde à vue intervenus sous le contrôle

En l’espèce, la commission relève que les documents sollicités ont été produits dans le cadre d'une enquête judiciaire menée sous le contrôle du Procureur de la République de Nancy.

L'article 62-3 du même code précise que la garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République, qui apprécie si le maintien de la personne en garde à vue et, le cas échéant, sa prolongation

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République ".

« les communications téléphoniques des personnes détenues peuvent, à l'exception de celles avec leur avocat, être écoutées, enregistrées et interrompues par l'administration pénitentiaire sous le contrôle

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République ". 3. M. B conteste une décision refusant de lui délivrer un acte d'état civil.

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République ". 3. M.

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République ". 3. M. B conteste une décision refusant de lui délivrer un acte d'état civil.

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République ".

A la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit flagrant, l'enquête menée sous le contrôle du procureur de la République dans les conditions prévues par le présent chapitre peut se poursuivre sans

II du code de procédure pénal est un délai maximum et non un délai minimum et que, d'autre part, en application des articles 62-3 et 63 du code de procédure pénale, la garde à vue s'exécute sous le contrôle

pour une course poursuite s'étant transformée en une bagarre générale entre toues les occupants des deux véhicules ; que cette situation a justifié les placements en garde à vue intervenus sous le contrôle

et de retenue prévues par ces dispositions sont uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation d'un ressortissant étranger qui en fait l'objet et sont placées sous le contrôle

de la République près le tribunal judiciaire de Metz; Vu l'ordonnance du 14 avril 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de Mme [M] à disposition

de l'autorité judiciaire (...) " Aux termes de l'article 62-3 du même code : " La garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République, sans préjudice des prérogatives du juge des libertés

et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national, - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, le 08 juillet

du 8 juillet 2024 à 14h47, a constaté l'irrégularité de la procédure ayant conduit à la décision de placement en rétention de Monsieur [U] [L] et a dit n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle

[N] [L] et a dit n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle.

[J] [Y] [E] et a dit n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle.