AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
60329908b9f5fe0d9991847f
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Ces trois contrats prévoyaient une rémunération de la société Mediainspekt se décomposant en une part fixe et une part variable : le contrat relatif au contrôle continu des dépenses média de la société
Source officiellePage 1 sur 2412
5ème chambre
DCA_22VE00594_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
dans son article 4.2.7 l’intervention du contrôleur technique sur « les aménagements spécifiques des activités professionnelles », le contrat de contrôle technique souscrit en l’espèce par la société
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