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48 235 résultats pour « contrat de contrôle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

60329908b9f5fe0d9991847f

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Ces trois contrats prévoyaient une rémunération de la société Mediainspekt se décomposant en une part fixe et une part variable : le contrat relatif au contrôle continu des dépenses média de la société

Source officielle

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE00594_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

dans son article 4.2.7 l’intervention du contrôleur technique sur « les aménagements spécifiques des activités professionnelles », le contrat de contrôle technique souscrit en l’espèce par la société

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a1136ffcdc6046d47a64377

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 18 novembre 2024, Akto a notifié à Mycènes Conseil un rapport d'observations provisoires listant diverses anomalies relevées dans les contrats d'apprentissage contrôlés et conduisant à formuler une

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00486_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

ouvrirait droit à indemnisation du co-contractant ; - la durée du contrat de douze ans n'avait pas un caractère excessif ; - le juge n'exerce sur la durée du contrat qu'un contrôle fondé

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00677_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1. / Ce contrôle a lieu dans l'établissement d'enseignement privé dont relèvent ces classes hors contrat. / Un contrôle est réalisé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6260f9376d9e13277d6e38b2

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

d'assurance dommages ouvrage, de la proposition de prêt et du contrat de contrôle technique, l'absence de production de la proposition de la société attributaire du marché de contrôle technique, l'absence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e824

Appel

9 novembre 2011

9 novembre 2011

qu'elles sont justifiées et seront confirmées de même que les autres dispositions du jugement à l'exception des points soumis à la Cour par les appelants ; Attendu que les époux X...ont produit le contrat

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01451_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1. / Ce contrôle a lieu dans l'établissement d'enseignement privé dont relèvent ces classes hors contrat. / Un contrôle est réalisé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac7c

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 juin 2006, il prenait acte de la rupture de son contrat dont les motifs ont été intégralement reproduits dans le jugement déféré.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6844cde4277d1bd5ba

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Sur les causes de nullité et d'exception du contrat de location financière Pour conclure à l'infirmation du jugement qui a retenu la résiliation du contrat de location financière à ses torts, Mme [I

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb17cb8dca058e3e7f4a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

- sur le retrait brutal des fonctions : Le salarié indique avoir été appelé plusieurs fois, alors qu'il était en formation les 16 et 17 juin 2016, par son interlocuteur au bureau Veritas, pour le contrat

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ac76a8a9cfa399a90d1f75

Appel

1 août 2024

1 août 2024

Elle avait notamment pour mission d'assurer les tâches commerciales et administratives courantes suivantes : « effectuer les visites chez les prospects et clients pour vendre des contrats d'abonnement,

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03085_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

d'association de droit privé, a été créé par la commune en vue d'exercer la mission de service public de promotion du tourisme, que son organisation et son fonctionnement, à la date de la signature du contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69d73a3bcdc6046d479b497c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[H] conscient qu'il n'avait pas été embauché n'a émis aucune réserve et a poursuivi son activité sans contestation dans le cadre des contrats de travail à durée déterminée.

Source officielle
CA

1ère chambre

6973647acdc6046d4769b4f2

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A la lecture du contrat, la prestation de recherche de fuites à laquelle s'est engagée la société appelante n'est pas une obligation de résultat mais une obligation de moyens.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd9fcb43dfb383e56cdfead

Appel

22 octobre 2019

22 octobre 2019

par la circulaire du 15 avril 2014 car elles ont été jugées non conformes à la directive européenne du 28 novembre 2006 par la Cour de justice de l'Union européenne le 21 mars 2013 ; que sur les 31 contrats

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

SA SMA SAS ATELIER AQUITAIN D'ARCHITECTES ASSOCIESc/SNC BROCHON PUY PAULIN

6031e87dfa806221d3aa5118

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Le contrat de 'Contrôle technique de construction' conclu le 29 juin 2004 avec l'Apave énonce, à l'article 4 alinéa 12 de ses 'Conditions d'intervention', que 'les travaux de démolition préalables ne relèvent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e7b

Appel

10 décembre 2001

10 décembre 2001

Dans le cas contraire nous considérerons cela comme une rupture du contrat avec tout ce que cela implique ACEI écrivait à ACCOR le 21juillet1998 "...

Source officielle
CA

Chambre 3 A

67908cd61b5a79f73270554a

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Sur la responsabilité du contrôleur technique : La responsabilité civile du contrôleur peut être engagée par un tiers au contrat de contrôle, sur le fondement délictuel qui suppose conformément à l'article

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01450_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1. / Ce contrôle a lieu dans l'établissement d'enseignement privé dont relèvent ces classes hors contrat. / Un contrôle est réalisé

Source officielle