Concernant le sort du contrat de crédit affecté, M.

subsidiaire, - de constater que Mme [N] n'a jamais apposé sa signature sur l'offre préalable de crédit et qu'aucun des époux n'a conclu de contrat de crédit à la consommation avec la société DOMOFINANCE

Les époux [P] ont conclu le même jour avec la banque SOLFEA un contrat de crédit affecté pour financer cette installation.

M. et Mme [M] ont signé le même jour un contrat de crédit auprès de la société SYGMA BANQUE afin de financer cet investissement.

de vente et la résolution du contrat de crédit accessoire, ainsi que la récupération des appareils vendus à leur domicile par le vendeur.

Lyonnais, aux fins d'obtenir notamment la résolution du contrat de vente et, subséquemment, la résolution du contrat de crédit.

de crédit-bail immobilier a pris fin par le jeu de la clause résolutoire le 24 février 2015 Déboute la société Mirelgé de sa demande visant à voir juger que le contrat de crédit-bail immobilier se

subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit renouvelable et condamner Mme [S], au titre des restitutions, à lui payer la somme de 7 871,85 euros au titre du contrat de crédit

pour inexécution et l'annulation celle du contrat de crédit.

, 65077573 et 65098096) et en écarter l'application, en conséquence, requalifier les contrats HELVET IMMO en contrat de crédit en euros à taux fixe depuis leur conclusion de : - 198 495,00 euros pour

Elle relève par ailleurs qu'aux termes du III de l'article 1er du code des marchés publics, les contrats de crédit-bail sont qualifiés de marchés publics lorsqu'ils portent spécifiquement sur l'acquisition

[R] [Z] a été le gérant jusqu'au 20 mai 2008, a conclu avec la SA Star lease trois contrats de crédit-bail les 2 juin 2006 (contrat 0076836-00), 11 octobre 2006 (contrat 00105279-00) et 5 novembre 2007

- 1.245,42 € TTC au titre du contrat de crédit-bail n° 232631FG0, - 51.592,12 € TTC au titre du contrat de crédit-bail n° 237687BH0, - 26.735,40 € TTC au titre du contrat de crédit-bail n° 237689BH0,

[A] et la société France Pac Environnement, - constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu le 27 juin 2019 entre la société BNP Paribas Personal Finance et M.

Le contrat de crédit-bail a été publié auprès du greffe du tribunal de commerce de Saint-Etienne. Le véhicule a été livré le 21 février 2023 à la société Le Popeyer.

de 337,50 euros au titre du contrat de crédit-bail, en date du 2 novembre 2021, n° 640-20010023, la somme mensuelle de 2 854,17 euros au titre du contrat de crédit-bail, en date du 1er mars 2021, n°

[D] de ses demandes en nullité du contrat de crédit affecté n°1226103 du 19 novembre 2015, du contrat de crédit affecté n°134472 du 14 février 2018 et du contrat de location avec option d'achat n°1405688

n°001572989-00, ' 54 904,60 euros au titre du contrat de crédit-bail n°001573011-00, ' 48 260,60 euros au titre du contrat de crédit-bail n°001573024-00, ' 54 904,60 euros au titre du contrat de crédit-bail