payer à Me Bujeau la somme de 1800 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 2° du code de procédure civile, sous réserve qu'il renonce à la perception de la contribution

Par décision du 29 janvier 2026, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de [Localité 2] a accordé l'aide juridictionnelle totale et a fixé la contribution de l'Etat à 100%.

Par décision du 8 décembre 2025, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de [Localité 2] a accordé l'aide juridictionnelle totale et a fixé la contribution de l'Etat à 100%.

Par décision du 4 décembre 2025, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale et a fixé la contribution de l'Etat à 100%.

à Mme [N] la somme de 3000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle, à condition que l'avocat de cette dernière renonce à la perception de la contribution

l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la contribution de l’Etat à la mission

de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de condamner l'OFII à verser à Me D la somme de 1 500 euros TTC en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à la contribution

conseil, la somme de 1.080 euros sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, l'avocat renonçant à percevoir la contribution

ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est, en cours de procédure ou pendant l'exécution de la mesure, remplacé au même titre pour raison légitime par un autre avocat, il n'est dû qu'une seule contribution

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à la perception de la contribution

verser à Maitre [A] [S] la somme 2.000 euros HT en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700, 2° du code de procédure civile, sous réserve qu'il renonce à la perception de la contribution

décret d'application en date du 19 décembre 1991, Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Limoges en date du 17 mars 2014, qui accorde l'aide juridictionnelle partielle et fixe la contribution

Il y a lieu, par suite, sous réserve de la renonciation de Me Berry au bénéfice de la contribution de l'Etat à l'aide juridique, de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'avocat de M.

Il y a lieu, dans ces conditions, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Chaïb de la somme de 1 500 euros, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil de la requérante, sous réserve qu'il renonce à la contribution de l'Etat à l'aide juridictionnelle

Il y a lieu, par suite, sous réserve de la renonciation de Me Berry au bénéfice de la contribution de l'Etat à l'aide juridique, de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'avocate de M.

judiciaire de Nantes, chargé d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant le tribunal administratif de Nantes lui a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle et a fixé la contribution

Aux termes de l'article 86 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide

une somme de 1 200 euros à verser à la SCP Gand-Pascot, sous réserve de sa renonciation à percevoir la contribution de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

La cour a également jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la préfète du Bas-Rhin tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement et mis à la charge de l'Etat le versement