de la convention collective de l'hospitalisation privée étaient applicables à la relation de travail et que depuis le 1er aout 2021, seule la convention de la propreté s'applique.

Elle affirme que son plan prévoit le maintien intégral des 3.880 emplois et la mise en conformité avec la convention collective pour un montant d'un million d'euros par an, améliorant d'autant les conditions

[C] de sa demande de paiement des congés payés portant sur la période de suspension de son contrat de travail pour maladie non professionnelle ; A titre principal : Confirmer le jugement rendu

[X] [Z], représentant légal de la société BMM Sport, et la société RA Sport ont signé une promesse de cession des droits sociaux de la société BMM Sport, comportant diverses conditions suspensives et prévoyant

L'acte de cession prévoyait une fixation du prix définitif déterminée en fonction du bilan établi au 30 septembre 2022 et stipulait plusieurs conditions suspensives.

Au cours d'une conférence ce matin, il ne m'a été affecté aucun poste.

[E] relève de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, moins de 10 salariés ; - condamné M. [I] [C] à payer à M.

suspensive d'obtention d'un prêt, condition suspensive conventionnelle à laquelle son bénéficiaire pouvait renoncer, est réputée accomplie à l'égard de la société SNTPP, - juger que la condition suspensive

suspensives portant sur l'obtention d'un prêt et sur l'obtention de l'administration, par le bénéficiaire, de l'autorisation de changement d'affectation des lieux, jusqu'alors usage d'habitation, à un

[A] [Z] [B] [G] relève de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, moins de 10 salariés ; - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de M.

Le bénéficiaire déclare qu'il entend les affecter à usage de bureaux. » En outre, la promesse de vente a été conclue, notamment sous la condition suspensive suivante relative à l'affectation

avoir signé un contrat sous conditions suspensives.

L'article 12 de la convention collective applicable intitulé "affectation d'emploi" dispose que : " (...)

La société Clean Service a refusé, estimant que les conditions prévues par la convention collective n'étaient pas réunies.

aux termes de laquelle la vente devra être réalisée par acte authentique au plus tard le 18 mai 2005 ; que cet acte contient en outre un chapitre intitulé «   conditions suspensives conventionnelles  

Par courrier du 3 mai 2017, la société l'a convié à un entretien afin d'échanger sur l'exercice de ses missions à la suite de cette suspension. M.

Dans le silence du contrat, de la convention collective et de l'employeur, la prime est due sans condition.

-que l'affectation sur une ligne de bus ne constitue nullement une rétrogradation.