En l'état des définitions respectives des fonctions correspondant aux coefficients 145 et 160, données, d'une part, par la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement

En l'état des définitions respectives des fonctions correspondant aux coefficients 145 et 160, données, d'une part, par la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement

Collective Nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général étant applicable aux relations contractuelles ; Attendu que, par lettre recommandée avec avis de réception datée

Qu'elle est également en droit d'obtenir une indemnité conventionnelle de congédiement selon les termes de la convention collective nationale des magasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement

Les relations entre les parties sont soumises à la Convention Collective Nationale des magasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement général.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des magasins de ventes d'alimentation et d'approvisionnement général.

Les relations des parties étaient régies par la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969.

La convention collective applicable est la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire (anciennement convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement

La relation de travail a doncété régie: -d'une part par la convention collective nationale des magasins de vente, d'alimentation et d' approvisionnement général devenu ultérieurement le 22 juillet 1996

La convention collective applicable était la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général complétée par les avenants SAMU-AUCHAN, aujourd'hui devenue

des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, - de février à octobre 1997, convention n°1 (sans autre libellé), - de novembre 1997 à avril 1999, convention du commerce de détail

Sur l'exécution du contrat de travail Concernant la convention collective applicable Madame [G] soutient que la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux

d'un magasin de vente au détail situé rue Chevreuil à CLERMONT-FERRAND, en vertu d'un contrat de co-gérance non salariée du 23 juin 1998.

Les gérants sont soumis aux dispositions de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires non-salariés » du 18 juillet 1963.

les gérants non-salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés 'gérants mandataires', ci-après dénommé 'Accord Collectif National du 18juillet 1963.'

des conventions et accords collectifs dans les termes exigés par l'article L. 132-3 du code du travail alors qu'elle regroupe des fédérations de branches professionnelles qui disposent seules du pouvoir

qui concerne la détermination de la convention collective applicable.

FAITS ET PROCÉDURE, La société Casino France exploite sur le territoire national à travers sa branche d'activité opérationnelle dite de proximité près de 1 500 magasins intégrés spécialisés dans l'alimentation

Les inventaires réguliers sont également prévus par l'accord collectif national du 18 juillet 1963.

Les inventaires réguliers sont également prévus par l'accord collectif national du 18 juillet 1963.