Il est établi en l'espèce que la FNECS avait adhéré, en 1990, à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 et que les statuts du SPAAC, enregistrés le 12

FAITS ET PROCÉDURE Le 15 juin 2001, certaines organisations d'employeurs et de salariés ont signé l'avenant 66 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises a la convention collective nationale du personnel des Cabinets d'Avocats.

collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979.

Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er septembre 1998, la SCP [P] et ASSOCIES a engagé Madame [A] [C] en qualité de 1er clerc, coefficient 300, échelon 3, niveau 3 de la convention

A la suite de la fusion-absorption du 1er janvier 2019 de l'association de gestion agréée mono-professionnelle dédiée aux BNC (ANAAFA) et de l'union nationale des avocats pour la gestion des cabinets (

Par avenant du 28 juin 2016, Mme [A] est devenue secrétaire administrative, position niveau 3, échelon 2, coefficient hiérarchique 285 de la convention collective nationale des personnels des cabinets

La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocat. Le cabinet emploie moins de 11 salariés.

Dans le dernier état des relations contractuelles entre les parties régies par la Convention Collective Nationale du personnel des cabinets d'avocats, Madame [Z] [A] occupait la fonction d'employée de

Elle applique la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats ou des avocats salariés.

* * * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société [1] est une société d'avocats inter-barreaux et fait application de la convention collective nationale du personnel salarié des cabinets

APPELANTE Madame [U] [F], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Karine LE DANVIC, avocat au barreau de TARASCON, substituée par Me Bénédicte ANAV-ARLAUD, avocat au barreau d'AVIGNON INTIME

', livre d'entrée et de sortie du personnel du 31 juillet 2010 au 4 mai 2011, dans le cadre de l'exercice individuel de la profession d'avocat par [S] [W], - livre d'entrée et de sortie du personnel du

Elle emploie plus de 90 salariés et applique la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite [2].

collectives locales de la métallurgie ou la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 (IDCC 650), à l'exclusion de la convention collective nationale des bureaux

barreau de LYON) substituée par Me BOTTIN (avocat au barreau de LYON) Le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONS DE L'ARCHITECTURE ET DE L'URBANISME CFDT (SYNATPAU) prise en la personne de son représentant

Il résultait donc de cet arrêt que ces deux sociétés relevaient bien de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques et que, dès lors, le n° d'IDCC déclaré par ces entreprises, qui

de géomètres experts [H], son contrat de travail étant régi par la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers

des cabinets d'avocats et des avocats salariés.