Sur la validité de la convention d'occupation précaire : La convention d'occupation précaire ne résulte d'aucune disposition légale et sa validité résulte de la jurisprudence.

secrétariat le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Rochefort Océan à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller communautaire, de la convention

(Article 22 de la convention d'occupation précaire), - condamner provisionnellement la société Gilsol à payer à la société Motu 1 la somme de 14 226,24 euros en application de l'article 21.2 de la convention

Le 16 novembre 2012, les deux parties ont signé une convention d'occupation du domaine public permettant à la société COMBIWEST d'utiliser le site de RENNES PLATEAU DE BAUD pour exercer son activité.

La commission estime que les conventions d'occupation temporaire du domaine public sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311

La Polyclinique Le Languedoc a résilié par courrier du 24 avril 2013 le contrat d'exercice libéral et la convention d'occupation précaire avec un préavis de deux ans, pour un motif de réorganisation du

Le 19 juillet 2018, la ville de Nice a notifié à la SARL DISCOUNT CARS la résiliation de la convention d'occupation avec préavis d'un mois.

Les travaux ayant pris du retard, deux conventions d'occupation précaire ont été régularisées le 27 novembre 2012 pour une durée de trois mois commençant à courir à partir du 1er octobre 2012 pour se terminer

du 1er décembre 2023 au 28 mai 2024, date de la résiliation anticipée de la convention d'occupation précaire.

terrains ayant été attribués le 10 janvier 2014 à l'Établissement Public d'Aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (EPAMARNE), la SEPV a conclu avec ce dernier, le 24 novembre 2014, une convention

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des conventions

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de la convention

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 4 février 2016, votre demande de conseil relative au caractère communicable de la convention d'occupation temporaire du domaine

communauté de communes du pays de Lunel à sa demande de copie de documents concernant le nouveau locataire du restaurant du site X, : 1) l'avis d'appel à candidature ; 2) toutes délibérations ; 3) la convention

courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du port autonome de Paris à sa demande de copie, par voie postale et électronique, de la convention

Aux termes d'un autre acte notarié daté du 29 décembre 2020, les consorts [B] ont signé avec Mme [D] une convention d'occupation précaire portant sur l'ensemble immobilier faisant l'objet de la promesse

Par acte sous seing privé en date du 31 janvier 2003, l'établissement public administratif de la Masse des douanes (ci-après désigné l'EPA de la Masse des douanes) a conclu avec Mme [E] [N] une convention

copie de documents relatifs au kiosque à poisson et coquillages situé 70 boulevard Baille : 1) l'arrêté municipal du 19 janvier 1989 ; 2) l'arrêté municipal n° 762-70-2 du 27 octobre 1960 ; 3) les conventions

Le 18 janvier 2021, M. et Mme [Z] et [W] ont alors régularisé une convention d'occupation précaire, prenant effet le 16 février 2021, relative à un logement situé [Adresse 4] à [Localité 7], moyennant

Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1) le projet de délibération 2015 DVD 234 ; 2) les débats sur la délibération 2015 DVD 234 ; 3) la délibération 2015 DVD 234 ; 4) la convention