AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8a9fb
30 janvier 2008
30 janvier 2008
d'occupation précaire font défaut, qu'un bail commercial s'est substitué de manière mécanique à la convention originelle, - que les motifs ayant conduit à requalifier la convention d'occupation précaire
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Cour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1ed
11 décembre 2007
11 décembre 2007
En conséquence, la Cour jugera que les conventions d' occupation précaires sont frauduleuses au regard des dispositions de l' article L. 145- 15 du Code de commerce.
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