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3 573 résultats pour « convention d 'occupation precaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8a9fb

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

d'occupation précaire font défaut, qu'un bail commercial s'est substitué de manière mécanique à la convention originelle, - que les motifs ayant conduit à requalifier la convention d'occupation précaire

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1ed

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

En conséquence, la Cour jugera que les conventions d' occupation précaires sont frauduleuses au regard des dispositions de l' article L. 145- 15 du Code de commerce.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60368672213e6529a790a30f

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Elle soutient : - qu'avant la signature de la « convention d'occupation précaire », la Sci Marc avait déjà facturé un loyer au titre l'occupation des locaux commerciaux, ce qui caractérise l'existence

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fd96c32153c8d58585c007a

Appel

4 février 2020

4 février 2020

Le premier juge a rappelé par des motifs pertinents les termes précis de la convention d'occupation précaire nécessaires à la juste appréciation des obligations contractuelles réciproques auxquels la cour

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62848f7e498a54057d102d26

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Acompte au 1er.7.2013 428 € 79 Solde au 31.12.2013 451 € 21" Cette facture ne précise ni la nature de la convention (convention d'occupation précaire, vente d'herbe'), ni l'identité de la ou des parcelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af41

Appel

14 février 2008

14 février 2008

Jean- Marie Y... précise être la sien ne. Ce document n' est pas signé par M. Pascal X....

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CA

Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8ace8

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

Il résulte des photographies, de l' annuaire et des attestations précises et concordantes que les lieux étaient à l' origine exploités effectivement en brasserie de cidre, puisque M.

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CA

Cour d'Appel

6253ca66bd3db21cbdd8aef1

Appel

26 février 2008

26 février 2008

La Cour dans son arrêt précité du 9 mai 2000 avait en outre rejeté les demandes d' annulation de l' acte de vente du 11 juillet 1997 et de dommages- intérêts formée par M.

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CA

Chambre Commerciale

61632f5d14ec5f96a7da0a0c

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

Sur les loyers du premier étage C'est par des motifs pertinents que les premiers juges, constatant que l'occupation des locaux du premier étage avait fait l'objet d'une convention verbale d'occupation

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CA

3ème chambre

650bdf64beee0f8318b975f2

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

En l'espèce, la commune de [Localité 3] soutient l'illicéité du trouble en raison de l'absence de signature d'une convention d'occupation précaire alors que l' UD CGT 82 soutient qu'en raison de la rupture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad27

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

logement, qu' elle a signé, qu' elle avait " informé son employeur, et propriétaire du logement, de son désir de délaisser celui- ci " et que les parties ont convenu " de mettre un terme à cette convention

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e0f2eb797effb070296

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

d'Arras, que soient ordonnées les expulsions de ses deux fils occupants des immeubles précités dans le cadre de ce qui a été qualifié par le tribunal de conventions verbales d'occupation précaires à titre

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CA

3ème chambre

5fca632d716c524b4af91abd

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Sur la validité de la convention d'occupation précaire : La convention d'occupation précaire ne résulte d'aucune disposition légale et sa validité résulte de la jurisprudence.

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CA

Chambre Commerciale

63c8ef4bdc5b777c9099313f

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

d'occupation d'occupation précaire, ils bénéficieraient néanmoins du droit de présenter un repreneur, ou de celui à une indemnité de rupture comparable à une indemnité d'éviction, de sorte que se posait

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

62172d8e2709eb7900faf89f

Appel

23 février 2022

23 février 2022

du 9 avril 1987 en bail soumis aux articles L. 145-1 et suivants du code de commerce ; - Dire et juger que la convention d'occupation précaire du 9 avril 1987 était une convention d'occupation précaire

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3ème chambre

627a019edd6bd9057dc56dce

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Statuant de nouveau, - dire et juger qu'il appartenait à l'organisateur de l'évènement Mud Day de s'assurer de la sécurité de ses participants, en application de la convention d'occupation précaire liant

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7J-ODJU S.A.S. PROXYMEc/S.A

68e4a071cfbd3050592a1418

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Réponse de la cour 7 - Il est constant en droit que la convention d'occupation précaire « se caractérise par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances exceptionnelles

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

6035984633d634bc82c34aaf

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

unions syndicales ayant décliné ces offres, le maire de la commune [Localité 6] a usé de la faculté de résiliation unilatérale stipulée, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois, dans les conventions

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CA

Chambre 1-5

6870a4ba05f84751fcf0f5b5

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur les demandes reconventionnelles': L'article L411-2 du code rural dispose notamment que les dispositions de l'article L411-1 relatives au bail rural, ne sont pas applicables aux conventions d' occupation

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a225958cdc6046d4737a64b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

(Article 22 de la convention d'occupation précaire), - condamner provisionnellement la société Gilsol à payer à la société Motu 1 la somme de 14 226,24 euros en application de l'article 21.2 de la convention

Source officielle