européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant.

l'article 3-1 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant.

Il soutient que : - l'arrêté porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants et a été pris en violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative

de New York du 26 janvier 1990.

Enfin, elle ne méconnaît pas non plus les stipulations du paragraphe 1 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - la charte des droits

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; Sur le bien-fondé

de New York du 26 janvier 1990 ; Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 avril 2022.

de New York du 26 janvier 1990.

En deuxième lieu, l'article 3-1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant dispose que : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article 3-1 de la convention de New York du 26 janvier 1990 ; Mme A... a été admise

de New York du 26 janvier 1990 ; - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - cette même décision

de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - l’accord franco-algérien

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle a méconnu les stipulations de l’article 3-1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - le code de l’entrée

Le paragraphe 1 de l’article 3 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant stipule : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien