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370 résultats pour « convention franco-brésilienne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03692_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

A est fondé à soutenir qu'en application des dispositions combinées des articles 15 et 22 de la convention franco-brésilienne, il était exonéré, pour les revenus perçus en 2014, de l'impôt français.

Source officielle

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02607_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Sur l'application de la convention fiscale franco-brésilienne : 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd87617

Appel

13 juin 2005

13 juin 2005

afin d'inciter à la mise en oeuvre de la décision en cause, 3 ) contrairement aux allégations de l'appelante, l'exequatur a toute les chances d'être prononcé en application de l'art. 18 de la convention

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE02920_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Vu : - la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 modifiée ; - la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 ; - la convention fiscale franco-slovaque du 1er juin 1973

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03343_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article 10 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971, dans sa rédaction applicable à l'année 2013 d'imposition en litige : " 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04258_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article 10 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971, dans sa rédaction applicable à l'année 2013 d'imposition en litige : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03690_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

issu de la convention fiscale franco-brésilienne ; l'administration aurait dû appliquer le taux conventionnel résultant des conventions fiscales et déterminer la quote-part des achats propres à chaque

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65d5cdc6046d47cab276

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

PRÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163cdaba4f434918a1e520f

Appel

8 décembre 2009

8 décembre 2009

La France n'est pas partie à cette convention qui ne peut donc recevoir application en l'espèce.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01135_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03763_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

En ce qui concerne la France : / a) Lorsqu’un résident de France reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Turquie et en France, la France accorde

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02661_20250418

Admin. Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

A B, ressortissant brésilien né le 20 octobre 1985, déclare être entré régulièrement en France le 26 décembre 2022.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03102_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Estimant que, en application de l’article 22 de la convention passée entre la France et le Brésil le 10 septembre 1971, de l’article 23 de la convention passée entre la France et la Turquie le 18 février

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02689_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

A, ressortissant brésilien entré en France, selon ses déclarations, le 5 mai 2022 sous couvert de son passeport brésilien, à l'âge de 24 ans, a été interpelé le 7 août 2023 et placé en retenue administrative

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02579_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Mme B E épouse A C, ressortissante brésilienne née le 5 décembre 1986, a déclaré être entrée en France au cours de l'année 2013 munie de son passeport brésilien en cours de validité et d'un permis de résidence

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21268_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

C A B, ressortissant brésilien né le 2 avril 1991, qui est entré en France le 20 avril 2022, par un vol en provenance de Lisbonne, a été interpellé en situation irrégulière le 26 avril 2022 à bord d'un

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03097_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Estimant que, en application de l’article 22 de la convention passée entre la France et le Brésil le 10 septembre 1971, de l’article 23 de la convention passée entre la France et la Turquie le 18 février

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb75bd3db21cbdd8d89e

Appel

2 mars 2011

2 mars 2011

GEFCO le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX MARS DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Joël X...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA00580_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01801_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-brésilien du 28 mai 1996 ; - le code de l'entrée

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