franco-congolaise ; - le préfet a commis une erreur de droit en exigeant la production d'un diplôme alors que l'article 9 de la convention franco-congolaise ne prévoit pas de telle condition ; - le

articles16 et 17 de la convention franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 9 de la convention franco-sénégalaise ;

la plus favorisée ; Qu'en effet, la Convention franco-koweïtienne reprend dans son article 16B les paragraphes 2 et 3 de l'article 14 A de la Convention franco-saoudienne, non le paragraphe 3 du même

Elle soutient que : - la décision portant refus de tire de séjour méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 ; elle méconnaît les dispositions de

Or, aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 31 juillet

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention franco-sénégalaise

Elle soutient que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995.

personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Il soutient que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995. M.

Elle soutient que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention franco-centrafricaine

franco-camerounais du 24 janvier 1994 ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 7 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier

; qu'il souligne que la convention franco-britannique invoquée par Georges M... ne comporte aucune obligation à la charge des organismes bancaires ; qu'il estime que la seule obligation qui pèse sur les

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - la décision portant obligation de

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 ; - la décision portant interdiction de