d'un arrêté du préfet de la Haute-Garonne portant obligation de quitter le territoire français sans délai et que laissé en liberté, il n'a pas déféré à cette mesure d'éloignement. - Il a obtenu une convocation

B a reçu le 13 septembre 2023, antérieurement à la mesure d'éloignement prise à son encontre le 18 septembre 2023, une convocation au guichet unique pour demandeur d'asile de la préfecture des Alpes-Maritimes

d'ouverture a confié aux administrateurs judiciaires la mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion et renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 4 mars 2020 à 9h30, sans convocation

ASTEN [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Christian BROCHARD de la SCP JOSEPH AGUERA & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUÉES

que cette convocation était uniquement motivée par le fait qu'il a indiqué à des étrangers se trouvant en centre de rétention ne pas être compétent pour recueillir leurs doléances qui devaient être adressées

Elles ajoutent que tout projet de cession de parts doit faire l'objet d'une convocation à l'assemblée des actionnaires, en l'espèce une convocation de l'actionnaire unique, ce qui n'est pas le cas en l'espèce

Dans ces conditions, le premier juge ne pouvait se borner à retenir que l'unique convocation d'un médecin, restée sans effet, excluait toute irrégularité, alors qu'il appartenait aux enquêteurs de procéder

conseil par acte d'huissier, absence d'indication au dirigeant d'avoir à se présenter en personne ainsi que convocation visant uniquement le comblement de l'insuffisance d'actif et qu'en outre à aucun

représentant syndical, l'exigence de loyauté et ses droits de la défense ont été parfaitement respectés, sachant que l'employeur n'a pas l'obligation légale de préciser les griefs dans la lettre de convocation

De plus, le requérant a été mis dans l’impossibilité de présenter utilement des observations sur sa mise en disponibilité d’office, dès lors que la convocation mentionne uniquement, en objet, une saisine

a été édicté à l'encontre de Monsieur [I] [J] par le ministère de l'intérieur le 09 août 2023, notifié le 04 octobre 2023 en présence d'un interprète alors que Monsieur [I] [J] s'est présenté sur convocation

Une audience sera tenue le 15 janvier 2020 à 14 h, date à laquelle cette affaire sera à nouveau évoquée, l'adresse aux conseils des parties du présent arrêt par la voie électronique valant unique convocation

- seul le juge peut délier le notaire de ce secret s'il y a un intérêt légitime ; - Mme [H] n'a pas d'intérêt légitime, de motif légitime; - en effet Mme [H] était parfaitement informée de la convocation

La convocation indique les faits reprochés ; Attendu que dans la lettre de convocation qu'il a adressée à Maître [G] le 8 juin 2011 pour l'audience du 28 juin 2011 le syndic de la chambre de discipline

Par ailleurs, s'agissant des assemblées de 2013 à 2015 ainsi que mai 2016, ils soutiennent que 'le principe de représentation mutuelle des époux communs en biens doit empêcher toute critique des convocations

[Y] aux demandes d'avis juridiques, procédures mises en oeuvre dans son cas unique ; convocations de M.

Une audience sera tenue le 15 janvier 2020 à 14 h, date à laquelle cette affaire sera à nouveau évoquée, l'adresse aux conseils des parties du présent arrêt par la voie électronique valant unique convocation

b) assemblées générales ordinaires : 1 Convocation: Les adhérents sont convoqués par lettre simple quinze jours à avant l'assemblée.