L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale.

L.322-5-2 du code de la sécurité sociale.

R.142-22 du code de la sécurité sociale applicable à la procédure d'appel et que depuis cette date l'article 386 du code de procédure civile est applicable, mais ne précise pas le point de départ du délai

L.244-3 du code de la sécurité sociale.

par l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale.

de la contribution subsidiaire maladie ; - en vertu des articles L. 160-1, L. 380-2, D. 380-1 et suivants, R. 380-3 du code de la sécurité sociale, la [7] est calculée au vu des informations déclarées

litigieux ; sur la compétence territoriale de l'Urssaf, - qu'en application de l'article R. 380-3 du code de la sécurité sociale suivant lequel « Les cotisations mentionnées à l'article L. 380-

à l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale a comme objectif de notifier au cotisant le montant de la cotisation dont il est redevable, et son échéance de paiement.

prévue par l'article L 380-2 du code de la sécurité sociale.

Elle soutient essentiellement que les premiers juges, par référence aux dispositions des articles L 242-1 et L 311-2 du code de la sécurité sociale, en ont fait une analyse très extensive en retenant le

de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.

Aux termes de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, 'Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes

Aux termes de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, 'Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes

Il résulte de l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale que la cotisation subsidiaire maladie 'mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre

Il résulte de l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale que la cotisation subsidiaire maladie 'mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre

L'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale précise que : " La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est calculée annuellement pour la période du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante

Réponse de la cour : L'alinéa 1er de l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose : « La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du

Réponse de la cour : L'alinéa 1er de l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose : « La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du

Réponse de la cour : L'alinéa 1er de l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose : « La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du

L'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, énonce en outre : 'I. ' La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du