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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69ef1f55cdc6046d47b05476
24 avril 2026
Ainsi, le salarié qui se tient à disposition a droit à son salaire, et pour s'exonérer du paiement, l'employeur doit établir que le salarié a refusé d'exécuter le travail fourni ou ne s'est pas tenu à
7ème Ch Prud'homale
69f43807cdc6046d472d425e
30 avril 2026
à la suppression du poste des salariés.
Chambre sociale 4-4
68de07111bc19e7640ea3d33
1 octobre 2025
La cour ajoute que si la salariée a indiqué abandonner son bonus, ses jours de compte épargne temps (CET), lui ont été versés en janvier 2019.
69e06dcbcdc6046d476871b4
15 avril 2026
à un salaire de 1'707,41 euros bruts ainsi que le demande le salarié.
69e06dc3cdc6046d47686fd1
Sur le licenciement La société [9] expose que l'abandon, par le salarié, de son poste de travail est établi et caractérise une faute grave, ce que le salarié conteste, lequel soutient qu'en réalité,
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
635b716fb201587f74be00ea
27 octobre 2022
Par courrier en date du 9 juin 2017, il a été licencié pour faute grave en raison de l'abandon de poste du salarié à compter du 9 mai 2017. Par requête du 12 décembre 2017, M.
Chambre sociale
63d0d5af81a7b805de12b561
20 janvier 2023
Le salarié a donc droit à percevoir son salaire pendant cette période. La demande de M. [G], comprenant les congés payés sur ce rappel de salaire, est fondée.
Pôle 6 - Chambre 4
63bfb36f5e2fbe7c9004399d
11 janvier 2023
La cour n'est ainsi pas saisie de cette question. 1- Sur la demande de rappel de congé payés afférents au rappel de salaire conventionnel Le salarié indique que son employeur n'a pas appliqué le
Cour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93581
3 octobre 2016
Ces faits sont constitutifs d'une faute grave …. » Attendu que l'employeur reproche au salarié d'avoir abandonné son poste de travail, en l'occurrence le transport de régimes, le mardi 1er juin 2010
Pôle 6 - Chambre 10
642fb786cece1704f57478dd
6 avril 2023
En saisissant le conseil de prud'hommes en 2016, le salarié pouvait donc parfaitement faire remonter ses demandes de rappels de salairse jusqu'à l'année 2013.
6253cd3cbd3db21cbdd92b4e
30 novembre 2015
Que ledit accord interrégional sur les salaires en Guadeloupe, dit « accord Jacques BINO » s'applique depuis le 1er mars 2009 et prévoit le versement d'une prime de 200 euros aux salariés dont le salaire
6272180e228a02057de67382
2 mai 2022
COM à payer à M. [R] [H] son salaire du mois de janvier 2019 (du 15 janvier 2019 au 22 janvier 2019) pour un montant de 379,05 euros, - condamné le GIE GES. COM à remettre à M.
9e Chambre A
5fdd08919874c972a3311370
19 octobre 2018
puisque les salaires dûs avaient été versés au salarié, ce dernier ne présentant d'ailleurs pas de demande en paiement d'un rappel de salaire.
Pôle 6 - Chambre 9
67932fdb9097fd849ae8ab72
23 janvier 2025
au 10 avril 2020 : 1.155 euros nets ; o Congés payés afférents : 115,50 euros nets ; o Rappel de salaire au titre des heures de présence de nuit : 2.880 euros nets; o Congés payés afférents : 288
6253ca81bd3db21cbdd8b361
14 mai 2008
Par lettre recommandée avec avis de réception du 5 octobre 2006, la CCI de PERPIGNAN a mis la salariée en demeure de lui faire connaître sous 48 heures, à peine de constatation de l' abandon de poste,
63d22a9e9b3c8605deec2049
25 janvier 2023
La cour s'approprie le calcul du salarié. Il est ainsi dû au salarié un rappel de salaire de 16.507,96 euros, outre une somme de 1.650, 79 euros au titre de congés payés afférents.
67835aa3acfa46bc801ab68b
9 janvier 2025
La salariée revendique un salaire de 451 926 F CFP par mois.
6253cdacbd3db21cbdd94179
3 septembre 2018
L'employeur, qui se borne à faire valoir l'abandon de poste du salarié, au demeurant en l'absence d'engagement de toute procédure de licenciement, ne saurait également se prévaloir de la démission du salarié
69cf515bcdc6046d47f23f86
2 avril 2026
En l'espèce, il ressort des pièces comptables afférentes à la société et des relevés de compte de la salariée que celle-ci a perçu, de janvier 2019 à août 2021, au titre de son salaire une somme mensuelle
60340ffbf8e7f4bee57101fe
7 février 2017
La cour considère en conséquence que le grief d'abandon de poste reproché au salarié n'est pas établi et que s'agissant du seul grief mentionné dans la lettre de licenciement, la rupture du contrat de
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