complémentaire, en cas de cessation de l'entreprise, le capital correspondant aux arrérages à échoir qui est immédiatement exigible correspond aux arrérages à échoir de la cotisation complémentaire et

complémentaire, et relève que le président de la dite caisse a exigé le paiement de la totalité du montant de la cotisation complémentaire sans justifier des besoins de la caisse de garantie, le montant

au conseil d'administration la faculté de réclamer des cotisations complémentaires pour des exercices passés.

où au moment de cette approbation les cotisations complémentaires n'ont pas d'existence.

complémentaires ; Rejeté l'irrecevabilité tirée du défaut de qualité de l'administrateur provisoire ; Déclaré recevable la demande la Mutuelle des Transports Assurances au titre des cotisations complémentaires

[N], * 44 892,26 euros au titre du capital correspondant aux arrérages à échoir de la cotisation complémentaire, - rejeté la demande de la Sa Maaf tendant à être relevée et garantie par la société Covea

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations complémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 et 2019.

[W] a procédé à des appels de cotisations complémentaires à l'égard de l'ensemble des sociétaires.

En cas d'insuf'sance des cotisations versées, l'U.N.P.M.F fera rappel d'une cotisation complémentaire. Le règlement des prestations restera subordonné au paiement de cette cotisation complémentaire.

A tout le moins, enjoindre à la caisse d'intervenir auprès de la CARSAT pour qu'elle calcule le taux de cotisation complémentaire; .

, la décision prise par le conseil d'administration de procéder à un appel de cotisations complémentaires fait courir le délai de prescription.

Sur la prescription de l'action en rappel des cotisations pour les exercices 2011, 2012 et 2013 Le liquidateur judiciaire de la MTA sollicite le règlement de cotisations complémentaires au titre des

des cotisations complémentaires et supplémentaires.

Sur'le prélèvement des cotisations de l'assurance complémentaire santé : Moyens des parties : M.

Qu'en revanche, les cotisations complémentaires sur l'année 2000, à hauteur de 5. 911, 36 ¿ n'ont été réclamées que dans la contrainte du 5 décembre 2005.

complémentaire d'accident du travail ; qu'il était prévu qu'une cotisation complémentaire de 0,63 % serait exigée du Commissariat pendant 12 ans en raison de cette faute inexcusable ; qu'en février 2011

Cette mise en demeure lui réclame le paiement de la somme de 223.00 euros pour cotisations complémentaires suite à la non fourniture du contrat d'exonération, pour le mois de février 2018.

à pied conservatoire, - 179,90 euros brut au titre des congés payés afférents, - 1 299,19 euros net à titre d'indemnité de licenciement, - 632,79 euros net à titre de dommages et intérêts pour cotisations