procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) FC Investissements a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 3 MARS 2020 (n° / 2020 , 7 pages) Numéro

Elle rappelle que la cotisation supplémentaire de 50% notifiée le 5 mai 2021 l'a été pour récidive des risques déjà constatés en 2019 et que la suppression de la première cotisation supplémentaire de 50%

supplémentaires d'impôts sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes restant en litige ; 3°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

d'imposition de cotisation supplémentaire ; En conséquence, de : - infirmer la décision de rejet implicite de la [7] ; - dire et juger nulle au fond la décision d'imposition de cotisation supplémentaire

supplémentaires " d'impôt sur le revenu " alors que cette décharge aurait dû être prononcée à l'égard des cotisations supplémentaires " d'impôt sur les sociétés ".

Contrairement à ce que soutient l'employeur, l'imposition de la cotisation supplémentaire fait bien suite à une procédure d'injonction préalable.

supplémentaire du 9 mars 2021 pour un prétendu non-respect de la procédure engagée par 1'injonction ; Sur le prétendu vice de signature de la cotisation supplémentaire : -constater qu'aucun texte

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a

, les mots : « La cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés à laquelle la société Cella Informatique a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2014 est remise » sont remplacés par les mots

B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles

Celui-ci a décidé d'appliquer à la SARL [5] une cotisation supplémentaire de 25 % de la cotisation initiale à compter du 1er octobre 2016, passant à 50 % à compter du 1er mars 2017 et à 200 % à compter

MOTIFS DE L'ARRET SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION D'IMPOSITION D'UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE.

Dès lors, en l'absence de réalisation complète des mesures, la CRAMIF estime être fondée à imposer des cotisations supplémentaires.

B... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 ainsi

AT/MP incluant la cotisation supplémentaire de 1 000 euros est justifiée.

B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années