L'acte apportait en outre, au paragraphe consacré aux servitudes, les précisions suivantes : « À la connaissance du vendeur, outre les servitudes pouvant résulter le cas échéant de l'acte, de la situation

La clause ci-dessus n'a pas été reproduite dans l'acte authentique. Mme [B] [L] est décédée le [Date décès 1] 2021. Par acte d'huissier de justice du 7 octobre 2021, M.

[B] [S] et Mme [F] [D] font notamment valoir que : La rente viagère a été mise en place sur la tête des deux vendeurs et elle est payable jusqu'au décès du dernier mourant, l'aléa n'est donc pas inexistant

existant entre les héritiers de Monsieur [M] [L] et de Madame [V] [J] décédés les [Date décès 1] 1992 et [Date décès 2] 2021; DESIGNE pour y procéder Maître [B] [K], Notaire à [Localité 13]; DIT que pour

De convention entre les parties vendeurs et acquéreurs : le vendeur prendra à sa charge l'intégralité de sa quote-part de travaux d'étude et d'exécution.

L'acte de vente accordait à [T] [Q] un droit d'usage et d'habitation de l'appartement jusqu'à son décès. [T] [Q] est décédée le [Date décès 1] 2017. Son légataire universel, M.

De leur union sont issus deux enfants, Mme [H] [K] et M. [B] [K]. [V] [X] est décédée le [Date décès 1] 2011 et [M] [K] le [Date décès 2] 2014.

LA COUR Messieurs [O] et [K] [G] sont héritiers de [W] [G], décédé le [Date décès 1] 2008, lequel avait acquis deux parcelles situées au [Adresse 4] à [Localité 3], commune de [Localité 4], anciennement

[D], - la venderesse était sous régime de curatelle, et peut se prévaloir des dispositions de l'article 464 du code civil, qui permettent d'annuler les actes passés moins de deux ans avant la publicité

du vendeur, étant observé qu'elle ne justifie pas de ce qu'au moment de la passation de l'acte, le vendeur aurait été atteint d'une maladie grave devant entraîner le décès dans un délai très rapproché

[L] s'est vu informer du décès de Mme [D] survenu le 8 avril 2018. Par acte du 20 février 2020, M.

Par acte notarié du 28 mars 1913, [P] [ZA] a vendu à [G] [HO] une parcelle de terre d'une contenance de 230 m² environ à détacher de sa propriété, et il est mentionné dans cet acte que « la parcelle vendue

Lors de ce rendez-vous, le notaire de l'acquéreur, qui était chargé de recevoir l'acte, refusa de le passer, au motif que l'entrée, comme les WC et une partie du couloir de l'appartement vendu, correspondaient

Les époux [N] ont alors par acte du 25 novembre 2013, assigné leurs vendeurs devant le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, aux fins de les voir condamner au paiement de dommages et intérêts

durant des mois entiers entre le décès de Mme [H] et le jour de la vente, - prendre acte des travaux de 'colmatage' et de 'dissimulation' des fissures qui ont été constatés par l'expert et qui ont été

L'acte de vente comportait une réserve de droit d'usage et d'habitation au profit du vendeur, sa vie durant, sur une partie des biens vendus qui comprenait l'appartement formant la totalité du premier

l'acquéreur aura la propriété des biens vendus à compter du jour de la réitération du sous seing privé par acte authentique, - le vendeur s'interdit pendant le temps qui précède l'acte authentique toute

Faisant état de désordres affectant la toiture et le système de chauffage, M. et Mme X... ont, par actes extra-judiciaires des 4 et 10 janvier 2013, assigné leurs vendeurs à l'effet de voir, sur le fondement

(venderesse), de loger, chauffer, éclairer, nourrir, entretenir, vêtir, blanchir, raccommoder et soigner tant en santé qu'en maladie le vendeur (la venderesse), à toutes demandes de sa part, en un mot

. ************** Suivant acte reçu le 20 février 2015 par Maître [O], notaire à [Localité 10] (70), Mme [B] [E] a vendu à M.