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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02839_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A l'issue de cette durée, si la décision de mise en liberté conditionnelle n'a pas été révoquée, l'étranger est relevé de plein droit de la mesure d'interdiction du territoire français.
Source officielleETRANGERS
64379e779477fe04f5cc6873
12 avril 2023
12 avril 2023
À l'audience, Maître Agbe a repris oralement les termes de son recours et ajouté notamment que la décision de mise en liberté peut aussi être une pièce justificative utile au contrôle du juge et à l'examen
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86bf1
28 février 2003
28 février 2003
Attendu qu aux termes de l article 733 du code de procédure pénale, en cas de nouvelle condamnation, d inconduite notoire, d infraction aux conditions ou d inobservation des mesures énoncées dans la décision
Source officielleChambre des Etrangers
6538b43e7ffc2c8318ee0234
24 octobre 2023
24 octobre 2023
des parties ; L'appelant et son conseil ayant été entendus ; **** Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées
Source officielleCour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d240
30 juin 2005
30 juin 2005
qu aux termes de l article 733 du Code de procédure pénale : " En cas de nouvelle condamnation, d inconduite notoire, d infractions aux conditions ou d inobservation des mesures énoncées dans la décision
Source officielleETRANGERS
650bdf94beee0f8318b976b2
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu l'ordonnance rendue le 11 Juillet 2023 à 17 H 13 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la mise en liberté de : [I] X SE DISANT [X] né le 27/10/
Source officielleETRANGERS
650bdf94beee0f8318b976b4
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu l'ordonnance rendue le 11 Juillet 2023 à 17 H 15 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la mise en liberté de : [L] [P] né le 06 Novembre 1983 à
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04702_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
dossier que l'intéressé a été relevé de plein droit de sa condamnation à une interdiction du territoire français, prononcée par le tribunal correctionnel de Paris le 15 novembre 2019, dès lors que la décision
Source officielleCour d'Appel
6253c8c7bd3db21cbdd86413
17 octobre 2002
17 octobre 2002
deux, LA COUR Vu les pièces de la procédure, Vu la décision de placement sous contrôle judiciaire rendue le 21 Septembre 2002 par Madame MISSOUX-SARTRAN, juge des libertés et de la détention
Source officielleCour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917d7
3 avril 2014
3 avril 2014
Considérant que l'article 733 du code de procédure pénale prévoit qu'en cas de nouvelle condamnation, d'inconduite notoire, d'infraction aux conditions ou d'inobservation des mesures énoncées dans la décision
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d01e
31 décembre 2008
31 décembre 2008
DÉCISION : GLDL / NB Mis en détention par arrêt de la Cour de ce siège par décision du 29 septembre 2008 ayant prononcé à son encontre une peine de trois mois d'emprisonnement ferme, Monsieur X.
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a326
17 septembre 2007
17 septembre 2007
et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la mise en liberté de : - Madi Y...
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6868b5289508abe8512046d8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande de mise en liberté Aux termes de l'article L.742-8 du CESEDA, hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bed
22 mai 2017
22 mai 2017
X... a formé une demande de mise en liberté auprès du juge des libertés et de la détention de Toulouse.
Source officielleRétention Administrative
627b551776c5d9057df7ffa4
10 mai 2022
10 mai 2022
Il sollicite en conséquence l'infirmation de la décision déférée et la mise en liberté de M. [H].
Source officielle3ème CH Spéciale
69eafb96cdc6046d4757081d
23 avril 2026
23 avril 2026
chambre de l'instruction a confirmé cette ordonnance en ce qu'elle a prononcé un non-lieu partiel et l'infirmant pour le surplus, dit n'y avoir lieu à poursuivre des autres chefs retenus par cette décision
Source officielleRétention Administrative
6312ef252e6a8e4f13ca62ed
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Il sollicite en conséquence l'infirmation de la décision déférée et la mise en liberté de M. [U].
Source officielleRétention Administrative
6312ef1d2e6a8e4f13ca62c9
25 août 2022
25 août 2022
Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il sollicite l'infirmation de la décision déférée et la mise en liberté de M. [F].
Source officielleRétention Administrative
64f2d02c5aeec3d9692388f5
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Il sollicite en conséquence l'infirmation de la décision déférée et la mise en liberté de M. [D].
Source officielleRétention Administrative
627b551676c5d9057df7ffa2
10 mai 2022
10 mai 2022
Il sollicite en conséquence l'infirmation de la décision déférée et la mise en liberté de M. [G].
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