MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis à statuer : La demande de sursis à statuer jusqu'à ce qu'une décision irrévocable soit rendue sur la plainte avec constitution de partie civile

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 07 JANVIER 2015 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/07859 Décision

de sorte que le sursis à statuer jusqu'à la décision de l'INPI sur la demande de nullité de la marque antérieure apparaît inutile.

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 10 FEVRIER 2011 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/12225 Décision

- les condamner in solidum aux entiers dépens, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution.

* * * DECISION : M.

Si les moyens invoquant des faits postérieurs à la date de la décision attaquée sont en principe inopérants dès lors qu'ils ne révèlent pas une situation qui lui était antérieure, un requérant reste recevable

antérieure rejeté la demande de l'administration des douanes tendant à obtenir le sursis à exécution de la décision rendue par le juge de l'exécution ordonnant la mainlevée de la saisie conservatoire

Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement qu'elle détermine.

Par arrêt du 5.mai 1999, auquel il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour a sursi sur l'action paulienne jusqu'à décision du juge administratif, sur la portée

Par ordonnance du 18 juillet 2024, le juge de la mise en état a : - déclaré recevable la demande de sursis à statuer, - débouté la société Salini de sa demande de sursis à statuer, - renvoyé la cause

ARRET No du 24 OCTOBRE 2007 R.G : 05 / 00792 C-BW Décision déférée à la Cour : jugement du 04 juillet 2005 Tribunal de Commerce d'AJACCIO R.G : 03 / 334 X... C / Y... Z...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 6 mars 2025 par lesquelles le préfet de l'Allier

Les CONDAMNER in solidum aux entiers frais et dépens d'appel' et ce, en invoquant, notamment : - l'absence de moyen à l'infirmation de l'irrecevabilité de la demande de sursis à statuer, subsidiairement

Elles soutiennent que : - les moyens soulevés à l'appui de la demande de sursis à exécution ne sont pas fondés ; - la décision a été prise en méconnaissance des articles R. 431-16 du code de l'urbanisme

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

A et Mme B contre ledit arrêté, a sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, pendant une durée de quatre mois, pour permettre la régularisation du vice entachant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.