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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
65aa3144009f81000890dd3a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 110, 378 et 379 du code de procédure civile : Selon le premier de ces textes, le juge peut suspendre l'instance lorsque l'une des parties invoque une décision
Source officielleChambre Sociale
67ef6af266129746fdd69c71
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR QUOI, En application de l'article 110 du code de procédure civile : 'Le juge peut également suspendre l'instance lorsque l'une des parties invoque une décision, frappée de tierce opposition, de
Source officielleChambre 1-4
665aba3097d59200081071af
25 janvier 2024
25 janvier 2024
AXA FRANCE IARD a interjeté appel d'un jugement du Tribunal de Commerce TARASCON en date du 22 mars 2021 rectifié par décision du 09/04/2021 afin de réformation et/ou à d'annulation du jugement en ses
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8be
16 mai 2008
16 mai 2008
peut former tierce-opposition, afin de faire rétracter ou réformer une décision à son profit.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd93839
14 décembre 2016
14 décembre 2016
La cour a par un arrêt du 11 mai 2011, sursis à statuer jusqu'à la décision à intervenir sur la tierce-opposition formée par Christiane X... au jugement du 23 février 1988.
Source officielleChambre sociale
6868b5239508abe851204698
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Toutefois, l'article 591 du code de procédure civile dispose que la décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant
Source officielleChambre sociale
6868b5239508abe851204692
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Toutefois, l'article 591 du code de procédure civile dispose que la décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd8533f
2 avril 2001
2 avril 2001
MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu que l article 173 de la loi du 25 janvier 1985 énonce que "ne sont susceptibles ni d opposition, ni de tierce opposition, ni d appel, ni de recours en cassation 1.
Source officielleChambre Sociale
66878d0305d6f7f678d493c4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
rendue sur tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué, sauf indivisibilité, que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant et qu'il n'existe pas d'indivisibilité entre une décision
Source officielleCour d'Appel
6253cbbdbd3db21cbdd8e226
15 juin 2011
15 juin 2011
la Cour, y compris une éventuelle radiation, sur la décision frappée de tierce-opposition.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6431062628558704f52e68c7
6 avril 2023
6 avril 2023
«'Un moyen qui lui est propre'» ne s'entend pas d'un moyen nouveau qui n'aurait pas été soulevé par le représentant de la société dans le cadre de la procédure ayant abouti à la décision frappée de tierce
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8adf9
6 mars 2008
6 mars 2008
X... a formé un pourvoi en cassation à l' encontre de l' arrêt de la Cour d' Appel et la société CIN a formé tierce opposition à cette même décision.
Source officielleChambre Sociale
66878d0305d6f7f678d493c2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
rendue sur tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué, sauf indivisibilité, que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant et qu'il n'existe pas d'indivisibilité entre une décision
Source officielleChambre commerciale
693018380437ac0245bd692c
2 décembre 2025
2 décembre 2025
MOTIFS : Selon les dispositions des articles 582 et 583 du code de procédure civile, la tierce-opposition tend à faire rétracter ou réformer le jugement au profit du tiers qui l'attaque, et les créanciers
Source officielleChambre Sociale
66878d0305d6f7f678d493c6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
rendue sur tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué, sauf indivisibilité, que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant et qu'il n'existe pas d'indivisibilité entre une décision
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
5fdcb816ec811023bb905364
6 novembre 2018
6 novembre 2018
Par exploit en date du 11 avril 2017, la SCI Clairanne a assigné en tierce opposition monsieur [G] [P] et madame [U] [H] pour voir : - déclarer recevable la tierce-opposition contre l'arrêt de la cour
Source officielle2ème Chambre
680b18c398bcafcb3a63df87
24 avril 2025
24 avril 2025
[C] [R] qui ne présente toujours aucun préjudice lié à la décision attaquée en tierce opposition, laquelle est devenue définitive du fait du rejet de l'appel prononcé contre M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd91219
21 janvier 2014
21 janvier 2014
mettre en jeu la responsabilité du cabinet juridique ; - l'indivisibilité de la décision attaquée en tierce-opposition à l'égard de l'ensemble des parties devra amener la cour à dire que sa décision aura
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6160621060f63c4194dfffad
13 mai 2014
13 mai 2014
au Bodacc par application de l'article R 661-2 al. 3 du code de commerce, que le présent recours porte sur une décision susceptible de tierce opposition-nullité, de dire qu'il n'était pas partie devant
Source officielleChambre sociale
635237a58c924eadffcc4a18
20 octobre 2022
20 octobre 2022
-La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant.
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