Sur l'absence d'indication des moyens et déclarations des parties dans l'ordonnance frappée d'appel Il s'évince des dispositions combinées des articles 16 du code de procédure civile et 6 de la CEDH

Sur l'absence d'indication des moyens et déclarations des parties dans l'ordonnance frappée d'appel Il s'évince des dispositions combinées des articles 16 du code de procédure civile et 6 de la CEDH

Sur l'absence d'indication des moyens et déclarations des parties dans l'ordonnance frappée d'appel Il s'évince des dispositions combinées des articles 16 du code de procédure civile et 6 de la CEDH

qu'après occultation de toutes les données révélant des aspects de la vie privée des personnes qui y sont citées (nom et adresse, date et lieu de naissance, statut marital et nom de leur conjoint, déclaration

En l'espèce, l'appelante n'a pas déposé de conclusions dans le délai de trois mois suivant la date de sa déclaration d'appel. Il convient donc de déclarer caduque la déclaration d'appel.

ses conclusions signifiées le 17 octobre 2017, il demande à la cour, à titre principal, de dire et juger sans cause la reconnaissance de dette pour laquelle le notaire n'a fait qu'enregistrer les déclarations

sont remises au greffe et notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration.

se faire qu’après occultation de toutes les mentions révélant des aspects de la vie privée des personnes qui y sont citées (adresse, date et lieu de naissance, statut marital et nom du conjoint, déclaration

de Me [Z] pour effectuer la déclaration d'appel.

se faire qu’après occultation de toutes les mentions révélant des aspects de la vie privée des personnes qui y sont citées (adresse, date et lieu de naissance, statut marital et nom du conjoint, déclaration

Le 17 janvier 2018, le greffe a notifié aux avocats des deux parties l'avis de fixation à bref délai.

Madame X... bénéficiait de plus de 2 ans d'ancienneté et percevait un salaire de 2. 448 € (moyenne des 3 mois selon déclaration des parties).

nécessaires à l'établissement de l'état liquidatif chiffré dans le délai imparti par celui-ci ; -rappelé que le notaire a le devoir de contrôler les déclarations des parties ; -dit que pour les renseignements

Me [J] [X] a commis une faute délictuelle en manquant à son obligation de vérification des déclarations des parties quant à l'absence de procédure collective ouverte à leur endroit lors de l'acte de vente

Les premiers juges -pour rechercher si une qualification différente, comme alléguée par la société Tissot TP, pouvait être retenue- évoquent à cet égard les déclarations des parties à l'audience, puisque

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre - Section B ARRET DU 15 MAI 2008 (no , 3 pages) Numéro d'inscription

soulignent que le notaire a été chargé de procéder au partage d'un bien immobilier et non de liquider un régime matrimonial et qu'il rédige les actes au vu des pièces qui lui sont remises et des déclarations

* recueillir les déclarations des parties et éventuellement de toute personne informée'; * se rendre sur les lieux et les visiter'; * constater les désordres affectant l'immeuble évoqués dans