AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre A
69f2e98dcdc6046d470cff84
29 avril 2026
29 avril 2026
[L] a fait assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Lyon, aux fins de déclarer sa nationalité française par filiation.
Source officiellePage 1 sur 164
2ème chambre A
69f2e989cdc6046d470cfef4
29 avril 2026
29 avril 2026
Par acte d'huissier du 19 mai 2022, Mme [P] a fait assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Lyon, aux fins de déclarer sa nationalité française par filiation.
Source officielle