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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
650bdf4dbeee0f8318b97546
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Et, statuant à nouveau, - constater qu'il a travaillé durant six mois sans percevoir aucun salaire, - constater que la société LB Renov n'a pas transmis à la caisse des congés la déclaration nominative
Source officielle4eme Chambre Section 1
650bdf4dbeee0f8318b97548
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Et, statuant à nouveau, - constater qu'il a travaillé durant six mois sans percevoir aucun salaire, - constater que la société LB Renov n'a pas transmis à la caisse des congés la déclaration nominative
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6034d5e0ad5f35bfc6f86bee
16 septembre 2016
16 septembre 2016
à l'institution Btp-prévoyance lors de la déclaration nominative annuelle effectuée pour l'année 2010 par l'envoi informatique du récépissé du bilan de contrôle Agirc Arrco du 3 février 2011.
Source officielleChambre 4-1
64a8feea03029105dbedbefd
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Nominative Annuelle sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, a déclaré le jugement opposable au CGEA/ASSEDIC de Marseille en qualité de gestionnaire de l'AGS
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603378d3532fec2cf66dcb39
8 juin 2017
8 juin 2017
Cassation du 1er décembre 2011 retient que les salariés en forfait jours réduit ne sont pas des salariés à temps partiel permettant l'abattement d'assiette faute de production par l'employeur d'une déclaration
Source officielleChambre sociale 4-5
660f9521a40f8b0008cb7aa1
4 avril 2024
4 avril 2024
la caisse congés intempéries BTP, caisse d'île de France sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, - ordonner à la société Akna bois de procéder à la déclaration
Source officielle12e chambre section 2
60374f86e257782d77b55098
14 avril 2015
14 avril 2015
Ils soutiennent que celle-ci, quinquennale, court du jour où les Déclarations Nominatives Annuelles de Salaires- DNAS- sont portées à leur connaissance ce qui permet de calculer les cotisations, les bordereaux
Source officielleSécurité sociale
6163b7fdb88d7e4ae5cfe38f
27 avril 2010
27 avril 2010
Il ressort des termes de ce texte que la durée du travail des salariés à temps partiel est fixée en heures à un niveau inférieur à la durée légale ou conventionnelle mensuelle ou annuelle.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162740e7705f25f43644069
16 janvier 2014
16 janvier 2014
fixe les caractéristiques principales de ces conventions »; Considérant les dispositions de l'article R 242-11 du code de la sécurité sociale qui imposent à l'employeur de joindre à la déclaration
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6163c644f3112a7c5868748f
5 mars 2010
5 mars 2010
de la TVA, - l'établissement des états de synthèse et la déclaration fiscale .
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91bf9
27 octobre 2014
27 octobre 2014
la durée légale ou conventionnelle peut être déterminée ; qu'à cette fin, les dispositions de l'article R 242-11 du code de la sécurité sociale prévoient que l'employeur est tenu de joindre à la déclaration
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6353887e513cb5adff94371a
21 octobre 2022
21 octobre 2022
et des bulletins de paie, de déclarations aux organismes sociaux, de déclarations nominatives annuelles et de production des états récapitulatifs.
Source officielle12e chambre
631ade63f575634f1371ef9a
8 septembre 2022
8 septembre 2022
les assiettes de cotisation via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) ce qui emporte présomption d'adhésion.
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885c2
27 septembre 2006
27 septembre 2006
. * * * * * Par lettre du 28 novembre 2001, la caisse régionale d'assurance maladie du Centre : - a précisé à l'université de Tours que les recherches que ses agents avaient effectuées sur les déclarations
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94559
4 avril 2019
4 avril 2019
nominative annuelle des salaires (DNAS) par l'employeur tandis que les majorations de retard sont dues en cas de non paiement ou de retard de paiement ; Qu'AGMB était soumise à une obligation de déclaration
Source officielleChambre 3-2
6a192f36cdc6046d4754e510
28 mai 2026
28 mai 2026
[U] de s'être abstenu de régler les cotisations de la caisse PRO BTP pendant plusieurs années et de ne pas avoir effectué la déclaration nominative annuelle des salaires ([11]) en temps utiles, exposant
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6a226585cdc6046d47396cf1
4 juin 2026
4 juin 2026
sociaux et des déclarations nominatives annuelles.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6528dfb9aaebb88318fda78a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
, contrairement au forfait annuel en heures.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162cc31fea1086acdbe41c5
15 juin 2012
15 juin 2012
sociales, l'employeur verse aux débats une lettre de relance par lettre recommandée avec accusé de réception de Apicil datée du 24 juin 2009, mentionnant « deux rappels précédents » concernant les déclarations
Source officielle2ème chambre
60328551a27559b911c008c7
17 janvier 2018
17 janvier 2018
Le 26 mars 2013, PROBTP, caisse de retraite et de prévoyance (BTP RETRAITE ET BTP PREVOYANCE), a adressé à l'entreprise [H] suite à la déclaration nominative annuelle: - un appel de régularisation indiquant
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