Il demeure le non-paiement de ces cotisations sur l'indemnité réparatrice de la violation du statut de salariée protégée.

Michelle NOMO MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Madame Florence LIFCHITZ, substitute générale, qui a fait connaître son avis oralement à l'audience.

[K] [Y], avocat inscrit au barreau de l'Essonne depuis le 8 mars 2008, a fait l'objet d'un arrêté d'omission le 13 juin 2022 pour défaut de paiement des cotisations ordinales et assurances (8 635 euros

de cette somme ; Que, par ailleurs, la Cour dira que l'expert comptable a commis une faute au titre du défaut de paiement des cotisations de retraites dues à ORGANIC et du défaut de paiement des cotisations

En conséquence, les salariés seront déboutés de leurs demandes de rappel de salaire. 2/ Sur la demande de dommages et intérêts pour défaut de paiement des cotisations [16] Les salariés sollicitent

[N] : -une poursuite d'activité déficitaire, -une poursuite d'activité financée par le défaut de paiement des cotisations fiscales et sociales, -le défaut de tenue de l'assemblée générale, -une faute

La MAF, qui admet avoir assuré l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Y..., soutient dans ses écritures avoir résilié le contrat pour défaut de paiement des cotisations du 22 août 1996.

l'arrêté en date du 25 juillet 2022 rendu par le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris siégeant en sa formation administrative ayant prononcé l'omission de Mme [W] [B] du tableau pour défaut

GREGORI MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Mme Florence LIFCHITZ, subtiture générale, qui a fait connaître son avis oralement à l'audience.

le 23 Mars 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : - Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre - M.

l'arrêté en date du 11 juillet 2022 rendu par le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris siégeant en sa formation administrative ayant prononcé l'omission de Mme [K] [B] du tableau pour défaut

le 12 Septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : - Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre - M.

le 12 Septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : - Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre - M.

l'arrêté en date du 5 décembre 2022 rendu par le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris siégeant en sa formation administrative ayant prononcé l'omission de Mme [C] [Z] du tableau pour défaut

des débats par Mme [V] [J], qui a fait connaître son avis oralement à l'audience.

le 12 Septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : - Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre - M.

: représenté lors des débats par Mme [B] [U], qui a fait connaître son avis oralement à l'audience.

le 12 Septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : - Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre - M.

Michelle NOMO MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par madame Sylvie SCHLANGER, Avocate générale, qui a fait connaître son avis oralement à l'audience.

à la retraite découlant du défaut de paiement des cotisations ; En toute hypothèse, condamner la société [6] à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;