de stabilité d'éléments bâtis, une ventilation non-réglementaire ou encore un défaut d'étanchéité des toiture principale et secondaire.

le 31 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Carine TASMADJIAN, présidente, chargée du rapport.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Marie-Laure MIQUEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

tout intéressé d'un recours devant le premier président de la cour d'appel.

Gilles PACAUD, Président Mme Séverine MOGILKA, Conseillère rapporteur Madame Paloma REPARAZ, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

le 17 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre, chargée du rapport.

le 17 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre, chargée du rapport.

Mars 2026, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Cécile MORILLON, Présidente de chambre, présidente, M.

le 26 Mars 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente, et Madame Cecile BRAHIC-LAMBREY, conseillère, chargées du rapport

Or, il fait défaut dans le cas présent. Le bailleur a manqué à son obligation de délivrer les locaux en l'état de servir pour l'usage auquel ils ont été donnés.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 02 Février 2026, devant : Mme Christine DARRIGOL, magistrat chargé du rapport, assistée de Mme Nathalène DENIS, greffière présente

[J], appelant, demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a refusé d'annuler l'avis du [3] - juger que le [3] n'a pas suffisamment motivé et qu'il ne disposait pas des pièces réglementaires

réglementaires, et notamment l'avis motivé du médecin du travail, qu'il n'a pas respecté les principes du procès équitable et du contradictoire et s'est appuyé uniquement sur les pièces émanant de la CPAM

des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 10 Février 2026 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants

Intimés, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue le 18 mars 2026 devant : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseillère, Madame Bérengère

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, Mme Aude VENTURINI, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier lors des débats et Madame Delphine

VET, président P. BALISTA, conseiller S. GAUMET, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : K.

à l'audience publique du 13 février 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président de chambre, chargé du rapport.

à l'audience du 03 Février 2026 sans opposition des parties devant Madame DE LARMINAT, Présidente, magistrat chargé du rapport.

le 19 Mars 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT,présidente de chambre, Madame Sophie COUPET, conseillère , Mme Laëtitia CHEVALLIER, Conseillère