tel n'a pas pu être le cas en l'espèce ; qu'ainsi, le processus de vente peut se poursuivre, et ce, dans la limite du délai de prescription de cinq ans ; - que la promesse de vente stipule qu'en l'absence

Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est

de la vente.

[G] y étaient présentés à la fois comme les bailleurs et les locataires ; que cette vente a été conclue au profit de M.

Cette clause doit recevoir application, sauf si l'acquéreur établit que le vendeur avait connaissance au jour de la vente des vices cachés pour lesquels il sollicite la garantie légale.

Sur son préjudice lié à la faute de la société Cara, il invoque une perte de chance du fait de la renonciation de l'acquéreur à la réitération de l'acte, alerté par le notaire sur les risques pesant sur

Cette offre indique en son paragraphe 2.5 « réalisation de la vente » qu'« une promesse de vente devra être signée chez Me [T] [I], dans un délai de 45 jours à compter de l'expiration du délai de validité

S'agissant du lien de causalité entre la faute et son préjudice, elle estime que : - les manquements de Me [M] ont directement conduits à la réitération des enchères et la perte du bien pour lequel

l'offre de vente par M.

du Commerce et des Sociétés de REIMS sous le uméro 342.946.076, agissant en qualité de sous-locataire de locaux à usage commercial dépendant de l'immeuble sis [Adresse 2], prise en la personne de son

Le 12 février 2016, un compromis de vente sous condition suspensive de libération des lieux a été signé prévoyant une réitération de la vente au 31 octobre 2016.

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

dans le délai fixé.

En cas d'acceptation, le locataire dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de la vente.

défaut de diligence et le retard dans la réitération de la vente n'est pas établi, - que le retard dans la réitération de la vente ne peut être imputé qu'au notaire de la société Mercedes-Benz Lyon

[N] et Mme [H] épouse [N], d'autre part, et devrait être réitérée dans le mois suivant la signification du jugement, - dit qu'à défaut de réitération dans le délai susvisé, le jugement vaudrait vente,

de vente du 19 décembre 2011 fixe les délais de réitération des ventes, au 20 février 2012 pour les parcelles de la tranche 1 et au 30 juin 2013 pour celles de la tranche 2.

Si dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté

Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est

Sa demande sera donc rejetée. 9 - Sur les dommages et intérêts liés aux réparations locatives à faire L'intimée sollicite à nouveau la perte de chance de vendre son appartement plus tôt du fait