L'appelante fait grief au premier juge d'avoir rejeté sa demande alors que le délai de huit jours était expiré lors de la signification, laquelle a été faite de surcroît au siège social situé dans un immeuble

Par un avis du greffe transmis à son avocat par le Rpva le 20 mars 2026, la société [1] a été invitée à formuler d'éventuelles observations par le Rpva dans un délai de huit jours.

huit jours, en précisant qu'à défaut, la déchéance du terme serait prononcée.

et que l'irrecevabilité est attachée au non-respect du délai de huit jours pour la requête.

de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance, - dit qu'à défaut pour Mme [D] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l'EPFL 73 pourra, deux mois après

juin 2024, le tribunal de commerce de Paris a : - ordonné à l'office notarial N3B NOTAIRES de libérer l'indemnité d'immobilisation d'un montant de 28 050,00 euros au profit de la SAS [S], dans un délai

Les conclusions de la SCI LAVAL ont été notifiées à Maître [F] le même jour.

Il a été accordé un délai de huit jours à la société Gauvain Demidoff & Lhermitte pour justifier.

travail à temps plein pour l'intégralité de la période de mai 2024 jusqu'au 30 avril 2025 ainsi que les justifications du versement des cotisations sociales, ce sous astreinte de 50 euros par jour

délivrer à Monsieur [I] [A] l'ensemble de ses bulletins de paie d'août 2024 jusqu'au 30 avril 2025 ainsi que les justifications du versement des cotisations sociales, ce sous astreinte de 50 euros par jour

Monsieur [G] [I] l'ensemble de ses bulletins de paie de septembre 2024 jusqu'au 30 avril 2025 ainsi que les justifications du versement des cotisations sociales, ce sous astreinte de 50 euros par jour

délivrer à Madame [Z] l'ensemble de ses bulletins de paie de juin 2024 jusqu'au 29 septembre 2024 ainsi que les justifications du versement des cotisations sociales, ce sous astreinte de 50 euros par jour

[N] [B] et Mme [U] [S] épouse [B] de libérer le logement et restituer les clés dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision, - dit qu'à défaut de libération volontaire

délivrer à Monsieur [G] [D] l'ensemble de ses bulletins de paie de juin 2024 jusqu'au 30 avril 2025 ainsi que les justifications du versement des cotisations sociales, ce sous astreinte de 50 euros par jour

un travail à temps plein pour l'intégralité de la période de juin 2024 jusqu'au 30 avril 2025 ainsi que les justifications du versement des cotisations sociales, ce sous astreinte de 50 euros par jour

de huit jours à compter de la signification du présent jugement ; -dit qu'à défaut pour Mme [M] [C] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l'Office Public de l'Habitat

réglée intégralement ; - pour autant, la régularisation des loyers a été tardive alors que l'acquisition de la clause résolutoire était effective ; - en effet, il faut se placer à l'expiration du délai

notamment : - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 13 août 2024 ; - ordonné à M [N] [H] [S] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai

[Y] [V] et Mme [T] [F] épouse [V] en demeure de régulariser dans un délai de huit jours les échéances échues et impayées du prêt n°300003233 à hauteur de 1384,71 euros, sous peine de voir procéder au recouvrement

épouse [W] concernant le logement situé [Adresse 1] à [Localité 1] (974) sont réunies à la date du 22 septembre 2023, EN CONSEQUENCE, ORDONNE à Madame [S] [N] épouse [W] de libérer le logement dans le délai