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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Recours Soins psychiatriq
66177da3e5d80f0008c2e730
10 avril 2024
10 avril 2024
Le directeur d'établissement fait valoir que les délais de rédaction du certificat médical et d'établissement de la décision de maintien sont toujours survenus 14 du mois au 14 du mois suivant, que le
Source officielleRecours Soins psychiatriq
66177da3e5d80f0008c2e72e
10 avril 2024
10 avril 2024
Maître Charlène RETOUT soutient que les délais prévus à l'article L.3212-7 n'ont pas été respectés, notamment la décision du 27 mars 2024 étant intervenue au-delà du délai d'un mois après la précédente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02041_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
et d'utilité en raison de ce que le supérieur hiérarchique du vérificateur n'a pas donné les éclaircissements demandés et l'a informée que la mise en recouvrement des impositions interviendrait sans délai
Source officielle12e chambre
6035b35e4813921898c214de
15 mars 2016
15 mars 2016
S'agissant du fonctionnement de la société, les appelants reprochent à [Z] [F] une convocation tardive des réunions du conseil d'administration, privant les administrateurs d'un délai raisonnable pour
Source officielleSe. Hospit. d'office
66c826095372bffe82562ff7
21 août 2024
21 août 2024
Passés ces délais, il statue immédiatement. II.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
60353ed020d67868819534f5
26 mai 2016
26 mai 2016
modificatifs éventuels notamment concernant la mezzanine, dossiers d'urbanisme et de permis de construire ; - à l'issue de cette période les parties et leurs conseils entreprendront dans les meilleurs délais
Source officielleRecours Hospitalisation
6879d5e72db7cac9e5eb4884
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de se référer en application de l'article 455 du code de procédure, il demande au délégataire du premier président d'infrmer l'ordonnance en raison des irrégularités suivantes: -inobservation des délais
Source officielleChambre 1-8
68f081356232792c46835c9a
15 octobre 2025
15 octobre 2025
DISCUSSION Selon l'article 905-2 du code de procédure civile applicable aux procédures à bref délai, dans sa rédaction applicable au litige, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office
Source officielleRETENTIONS
635236d38c924eadffcc482d
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Le 15 octobre 2022, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant 18 mois a été notifiée à [F] [I] par le préfet du Rhône
Source officielle15e chambre
64422a2ad2fa6fd0f80406fa
20 avril 2023
20 avril 2023
n'a pas plaidé devant le conseil de prud'hommes ; La cour ajoute que l'attestation produite est insuffisante à établir qu'un confrère du cabinet " KL Avocats " aurait refusé de s'occuper, dans les délais
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
64379e259477fe04f5cc65d1
11 avril 2023
11 avril 2023
Le recours de la SARL Samplus qui a été effectué dans le délai d'un mois prévu par l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 est recevable.
Source officielle1ère Chambre
64476e893da6ded0f83d191b
20 avril 2023
20 avril 2023
Sur la demande de délais de M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65af6512b6c6260008b52f0f
22 janvier 2024
22 janvier 2024
notification qui fait courir le délai.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63be640113ef607c90ab67df
10 janvier 2023
10 janvier 2023
des délais : Article 1 (Rédaction en vigueur du 27 mars 2020 au 17 avril 2020) : I. - Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933f4
6 juillet 2016
6 juillet 2016
- Sur la computation des délais Dans sa rédaction initiale l'article L110-4 du code du commerce applicable à l'espèce au moment de la signature du prêt le 29 novembre 1995 prévoyait un délai de prescription
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01264_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration des délais prévus à l'article 118 ". 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00331_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
restriction visait à limiter le bénéfice de l'aide aux entreprises isolées qui apparaissaient alors comme les plus vulnérables et nécessitaient la mise en œuvre d'un mécanisme spécifique d'aide à bref délai
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68f1d26ce5a8ebce715483e2
16 octobre 2025
16 octobre 2025
des conditions conformes à celles fixées par le jugement d'orientation, sans qu'un tel engagement écrit ne soit parvenu au tribunal en cours de délibéré, ce qui ne permettait pas de leur accorder un délai
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fd920550c76cfbd58052271
3 juin 2020
3 juin 2020
spécial ; - de toute façon, le délai de prescription a été interrompu par la demande de rapport, dans le cadre de l'action en partage, puisque l'action en rapport et l'action en réduction tendent aux
Source officielle2ème CH - Section 2
62df8568f7f152a44182887f
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aucune disposition n'imposait à la détentrice de cette pièce de la remettre à un notaire, qui plus est dans un court délai suivant sa rédaction.
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