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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd884e6
1 mars 2006
1 mars 2006
X... à remettre en état les lieux par la démolition des ouvrages litigieux et à leur verser diverses sommes.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00709_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
litigieux ; 3°) d’enjoindre à la commune de Mane de procéder à la démolition de ces ouvrages dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros
Source officielle4e Chambre A
615e0e6dc25a97f0381f5667
12 décembre 2013
12 décembre 2013
Attendu que le syndicat des copropriétaires, assigné en intervention forcée, ne sollicite pas la démolition des ouvrages litigieux.
Source officielle4e chambre
615e0e30c25a97f0381f532c
12 janvier 2015
12 janvier 2015
de l'ouvrage litigieux puisse porter préjudice à la stabilité de l'immeuble était connu antérieurement à mars/avril 2013 ; - Dire et juger au demeurant qu'il est inexact que la démolition aurait porté
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00625_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
voirie devant le tribunal administratif de la Martinique, lequel, dans un jugement du 21 novembre 2025, les a condamnés à payer une amende de 1 000 euros chacun et leur a enjoint de de procéder à la démolition
Source officielleCour d'Appel
6253c87abd3db21cbdd8560e
14 mars 2001
14 mars 2001
de l'ouvrage édifié par Virginie X....
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00706_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
que l'ouvrage se situant sur le domaine public maritime doit être démoli.
Source officielle5e chambre civile
642d148fcb8fa004f57da209
4 avril 2023
4 avril 2023
de l'ouvrage litigieux ou action en indemnisation en raison de l'utilisation de parties communes.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64364d6829c3df04f589a5e1
11 avril 2023
11 avril 2023
Il est constant que la Sarl GM dans le dispositif de ses conclusions notifiées électroniquement le 3 juin 2021 a demandé à la cour': -d'ordonner la démolition de l'ouvrage litigieux, et pour le moins
Source officielle4e Chambre B
615e0d9fc25a97f0381f4e60
19 décembre 2013
19 décembre 2013
Par jugement du 14 décembre 2012 le tribunal a : fait droit à la demande de démolition d'ouvrage présentée par les époux [V], condamné les époux [O] à la démolition, à leurs frais, de l'ouvrage
Source officielleChambre 1-5
660f94e0a40f8b0008cb7155
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de ses conclusions récapitulatives Monsieur [B], a demandé au tribunal, à titre principal de : Condamner in solidum les requis à procéder à leur frais à la démolition de l'ouvrage litigieux
Source officielle1ère Chambre
62c52992a2c4236379079ad8
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'ouvrage litigieux est donc désormais couvert par un permis de construire du 25 mars 2019 désormais incontesté ; sa démolition ne peut donc plus être ordonnée pour un manquement aux règles d'urbanisme
Source officielleChambre 1-9
65449ca5c71a6a83181c8c20
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Elle expose que les algécos dont la démolition a été ordonnée constituent son domicile.
Source officielle2ème Chambre
6618cf047935f50008be41cb
11 avril 2024
11 avril 2024
La société SEMAC peut donc fonder sa demande de démolition des ouvrages litigieux sur les dispositions de l'article L. 480-13, à charge pour elle de prouver le préjudice qu'elle subit.
Source officielle1ère Chambre
6034ae5f965e3a9a60441b70
18 octobre 2016
18 octobre 2016
de l'ouvrage.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603276e4d596adab0a69f6d1
26 janvier 2018
26 janvier 2018
est supprimée, dès lors que l'accès par la voie dénommée [Localité 4] est 'indiscutable' ; - à défaut : - dire que la demande en démolition d'ouvrages constitue un abus de droit et supprimer la servitude
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93ec7
26 janvier 2018
26 janvier 2018
est supprimée, dès lors que l'accès par la voie dénommée [...] est "indiscutable" ; - à défaut : - dire que la demande en démolition d'ouvrages constitue un abus de droit et supprimer la servitude litigieuse
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc8b
18 novembre 2008
18 novembre 2008
de l'ouvrage contesté, 3/les appelants justifient d'un préjudice extrêmement important du fait que la construction litigieuse de plus de 10 mètres de haut masque totalement la vue sur la montagne.
Source officielle4e Chambre B
6162dcfbcadecb9ef7c7e035
15 mai 2012
15 mai 2012
Par ordonnance du 10 septembre 2008 le juge des référés s'est déclaré incompétent pour ordonner la démolition des ouvrages litigieux. Les époux [E] ont alors saisi le juge du fond.
Source officielle1ère Chambre
60329909b9f5fe0d99918563
20 décembre 2017
20 décembre 2017
des documents du lotissement contractualisées doit être sanctionnée, même en l'absence de préjudice subi par le propriétaire voisin coloti, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a ordonné la démolition
Source officiellePage 1 sur 135