suite du PC afin de déposer un dossier complet par la suite.

Elle précise ne pouvoir justifier de la date de dépôt du dossier de demande de prêt, la banque n'ayant pas conservé d'élément à ce titre.

Ils précisent ne pouvoir justifier de la date de dépôt du dossier de demande de prêt, la banque n'ayant pas conservé d'élément à ce titre.

à la poste correspondant et ne justifie donc pas de la date à laquelle elle l'a postée ; Que le seul avis de dépôt figurant au dossier est celui annexé à la copie de la lettre de licenciement du 31

La promesse de vente a été conclue sous plusieurs conditions suspensives et notamment l'obtention d'un permis de construire pour l'extension de la dépendance, avec justification du dépôt d'un dossier de

Le 28 janvier 2025, la commission de surendettement a déclaré son dossier recevable et décidé de l'orienter vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, estimant que la situation de Mme

Celui-ci, par décision du 2 mai 2025, a notamment rejeté la demande en contestation d'honoraires de [I] [Z] comme non fondée et injustifiée.

Le 23 janvier 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable un nouveau dossier de surendettement déposé par monsieur [J] en tenant compte de l'erreur résultant de la prise en compte de ses

Par soit-transmis notifié aux avocats des parties le 27 mars 2026, le magistrat chargé de la mise en état a proposé de procéder par audience de dépôt sans plaidoirie pour des dossiers en attente de fixation

PC/HB Numéro 26/1498 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 20/05/2026 Dossier : N° RG 25/02645 N° Portalis DBVV-V-B7J-JH4U Nature affaire : Autres demandes relatives

Elle réplique enfin que la différence de quantum de la saisie entre la citation du 10 octobre 2023, qui concernait une première requête déposée le 29 aout 2023, et celui sollicité dans le cadre de la présente

secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime à sa demande de communication d'une copie, si possible sur cédérom, de l'ensemble des éléments constitutifs du dossier

PC/HB Numéro 26/1491 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 20/05/2026 Dossier : N° RG 25/01394 N° Portalis DBVV-V-B7J-JFSK Nature affaire : Autres demandes relatives

Elle explique avoir reçu Mme [C] [Y] en urgence le 8 janvier 2024 pendant 1 heure 30 et s'être chargée ensuite de la constitution d'un dossier d'aide juridictionnelle et de son dépôt le 31 janvier 2024

INPARK Représentée par Me [O], substitué par Me [R], avocats au barreau de CAEN - N° du dossier LC7261 Assistée de Me [V], avocat au barreau de PARIS C/ S.C.I.

[X] [R] ayant été déposée le 2 novembre 2018, l'interrogatoire de première comparution de M.

PC/HB Numéro 26/1376 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 06 mai 2026 Dossier : N° RG 26/00183 N° Portalis DBVV-V-B7K-JJ33 Affaire : [K] [T] C/ [

un arrêt de compte dans ce dossier et il justifie son appel par la production du relevé informatique de son temps de travail et celui de ses collaborateurs au cabinet.

[K] [F], dépose plainte contre lui pour violation de domicile et violences psychologiques. Ils n'habitent plus ensemble depuis 2020.

Elle a, selon demande datée du 16 novembre 2024, déposé un nouveau dossier de surendettement en faisant valoir la persistance de ses difficultés, la décision de divorce rendue en 2023 n'étant pas définitive