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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e5a
10 février 2000
sur salaire en cas de dépassement des crédits d'heures.
6253cc6bbd3db21cbdd900d3
8 janvier 2013
justifiant le dépassement du crédit heures.
Chambre Sociale
6545ee354ac6088318da11bc
31 octobre 2023
[L] ne soutient plus, à hauteur d'appel, qu'il existerait un usage ou une tolérance sur le site d'[Localité 5] Distribution pour le dépassement sans justification de dépassement du crédit d'heures de délégation
6ème chambre
DCA_24NT03671_20251028
28 octobre 2025
du 11 avril 2017 ; - les heures dépassant son crédit de 8 heures sur son compteur excédentaire sont des heures de travail effectif soumises au régime des heures supplémentaires ; - les heures comptabilisées
Pôle 6 - Chambre 7
6162987f201c88caf8c4e2a8
7 mars 2013
[J] de ses autres demandes à titre de rappel de salaire liées au dépassement du crédit d'heures de délégation et sur la discrimination à caractère salariale, a ordonné une expertise.
6253cc11bd3db21cbdd8f08a
31 janvier 2012
Thierry X... établit quant à lui un récapitulatif, selon lequel son dépassement de crédit d'heures de délégation pour l'année 2003 s'élève à 49, 75 heures.
8ème chambre
DCA_22PA03437_20231120
20 novembre 2023
du crédit d'heures de délégation par M.
Pôle 6 - Chambre 8
61630b6e42de3d260b993264
6 octobre 2011
Dans le cadre même des contingents d'heures, les bénéficiaires des mandats en cause utilisent librement les crédits d'heures de délégation dont ils disposent, conformément aux rôles et aux missions qui
6253c9e6bd3db21cbdd89833
23 octobre 2007
Lors de cet entretien, vous ne précisez pas la nature des crédits d'heures utilisés pour l'exercice de vos différentes mandats.
Pôle 6 - Chambre 10
65af6ba6b6c6260008b53244
18 janvier 2024
des heures supplémentaires y compris en délégation, alors que le dépassement du crédit d'heures de délégation est autorisé en cas de circonstance exceptionnelle et que la crise sanitaire en constituait
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00335_20230418
18 avril 2023
Si un tel motif peut justifier légalement le dépassement du crédit d'heures de délégation et l'absence du salarié, il appartient toutefois à ce dernier, en cas de contestation de son employeur, d'apporter
6e chambre
63d37b39d1bc2605de4b4d29
26 janvier 2023
Sur le bien fondé de la sanction En premier lieu, la société Schindler fait état d'une quasi-absence de production pour le service et du dépassement du crédit d'heures de délégation.
15e chambre
615e0d65c25a97f0381f4d1b
18 février 2015
son indisponibilité pour ces entretiens par ses fonctions syndicales ; il est le seul à ne pas respecter les procédures des entretiens annuels dans l'entreprise ; - Que la régularisation des dépassements
6618cf197935f50008be44c3
9 avril 2024
Il n'apparaît pas que ces 13,5 heures de délégation prises en janvier 2017 ait dépassé le crédit d'heures mensuel de délégation du salarié qui disposait de plusieurs mandats.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
660f94e6a40f8b0008cb7217
4 avril 2024
Les crédits d'heures bénéficient d'une présomption de bonne utilisation, qui ne reçoit toutefois pas application en cas de dépassement du crédit d'heures.
5ème chambre sociale PH
6a167f93cdc6046d47111151
26 mai 2026
de circonstances exceptionnelles justifiant un dépassement du crédit d'heures.
5fd9157bfef7d8b07d5541c7
17 juin 2020
Ainsi, le salarié pouvait prétendre à bénéficier d'un crédit d'heures de 15 heures en septembre 2012 puis 51 heures au titre des mandats dont il justifie .
17e chambre
60327bf84a3c7fb00e7b33ee
24 janvier 2018
heures de crédit d'heures de délégation justifiées par des circonstances exceptionnelles connues de la société .
Chambre 4-4
631ad89939cffb4f136742a8
8 septembre 2022
délégation est licite et accepté des délégués du personnel à l'exception du salarié, que ce dernier a dépassé son crédit d'heures de délégation en février 2017 en sorte qu'il ne pouvait être rémunéré
Pôle 6 - Chambre 6
62c67c79ca9bf263790308f2
6 juillet 2022
le crédit mensuel d'heures de 20 heures par mois sur la période de décembre 2013.
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