d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Directeur de l’Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Etablissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes

notification de la décision d'autorisation budgétaire » et « fixant les prix de journée hébergement et les tarifs dépendance 2016 » concernant un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

La Cour d'appel a réformé le jugement en invalidant la contrainte du 5 avril 2018. La décision a reconnu l'irrégularité de la contrainte émise par la caisse de mutualité sociale agricole.

mètre de plus la hauteur de l'actuel mur en pierre, au besoin en déposant un permis de construire ou une déclaration de travaux, et ce, à ses entiers frais.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Villejuif à sa demande de copie de la pétition des voisins dénonçant

son père est justifiée par le comportement de ce dernier dont elle a pu constater, en sa qualité de médecin généraliste de profession, qu'il présentait les symptômes d'une sénilité précoce et qu'il dépensait

L'opposition a été notifiée à la société déposante par courrier émis le 4 octobre 2018, sous le n°18-4104.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

EXPOSÉ DU LITIGE : '[4]' sont un établissement public intercommunal issu de la fusion à compter du 1er janvier 2016 de deux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), '

Dans son jugement rendu le 19 décembre 2018, le tribunal de grande instance de PARIS a statué en ces termes : - Déboute Monsieur [O] [P] de sa demande de libération des fonds dépendant de la succession

La Cour d'Appel de Versailles a rendu son arrêt le 10 septembre 2020. Les dispositions de la décision d'appel ne sont pas reproduites intégralement dans l'extrait fourni.

[B] [G] et Mme [U] [N] épouse [G] dépendant de l'immeuble situé [Adresse 2]) constituant les lots n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] de l'état descriptif de division

par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine à sa demande de communication du rapport relatif au prix de journée de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

courrier enregistré à son secrétariat le 09 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de son contrat de travail en tant qu'adjoint de sécurité dépendant