décembre 1999 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 265 du livre des procédures fiscales, 'Les huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, notaires, séquestres et tous autres dépositaires

[H] [S] pour des faits de violences volontaires sur personne dépositaire de l'autorité publique ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, en l'espèce 42 jours, faits commis

l'appel du ministère public jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.

Il fait valoir que dans les quinze derniers jours de sa rétention, aucune action de sa part ne constitue une menace pour l'ordre public.

de l'autorité publique.

Le Ministère Public a requis l'infirmation de la décision sous réserve de l'appel préalable du dépositaire.

faits de vol avec violence, et outrage à une personne déposiatire de l'autorité publique et violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique, récidive et menace de mort ou d'atteinte aux biens

(Rédacteur : Monsieur Jean-Paul ROUX, Président) PRUD'HOMMES N° de rôle : 10/07285 Madame [F] [S] c/ SARL LEVEQUE GILBERT Nature de la décision : AU FOND

article 1 avoir pour objet de 'régir les rapports des NMPP avec les dépositaire central en vue de la bonne diffusion des productions (journaux quotidiens, publications périodiques, collections périodiques

Vincent coupables du délit de diffamation envers un fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service public par parole, image, écrit ou moyen de communication par

, que, si une indemnité de connaissance de clientèle doit être réclamée, elle ne peut concerner que le dépositaire cédant et le dépositaire repreneur.

de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours et rébellion, à 1 an d'emprisonnement en 2003 pour des faits de violence sur personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité

de l'autorité publique sans incapacité, dégradation ou détérioration du bien d'un chargé de mission de service public et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique le 1er novembre 2024,

Serge coupable de MENACE REITEREE DE MORT OU D'ATTEINTE AUX BIENS DANGEREUSE POUR LES PERSONNES, A L'ENCONTRE D'UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, le 13/03/2002, à CHARBONNIER LES MINES, infraction

, tentative d'évasion, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique en récidive, rébellion, violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique ; - le 04 juin 2021 par le tribunal

Gestion le gérant, -des parts des fonds Kleber Sélection 10, Kléber Placement 7, Kléber Placement 8 et Kléber Sélection 6, dont BIGT était dépositaire et BIGT Gestion le gérant, -des parts du fonds

Il est l'auteur d'une rébellion, d'une récidive de menace et de deux violences sur personnel dépositaire de l'autorité publique qui lui ont valu un cumul de 26 mois de prison et 6 mois de révocation de

[B] pour diffamation publique à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, en l'espèce M.

Salem a été cité devant le Tribunal Correctionnel du chef de : VIOLENCE SUR PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE SANS INCAPACITE, le 08 / 11 / 2003, à Seysses, infraction prévue par l'article

de l’autorité publique, en récidive, recel de bien provenant d’un délit, menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes dépositaires de l’autorité publique en récidive et outrage