A l'audience du 21 janvier 2010 tenue devant la cour, il a été mis dans les débats la caducité de l'appel de la partie civile à raison du désistement du prévenu ainsi que du Ministère public, quant à leurs

Toutefois figure en procédure l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence en date du 20 juillet 2023 constatant le désistement du prévenu et le caractère définitif du jugement rendu en première instance

de son appel ; Le ministère public requiert de constater le désistement d'appel de la prévenue et demande sur son appel de diminuer le montant de l'amende pour tenir compte de la situation personnelle

SUR CE, LA COUR, Il y a lieu de constater le désistement d'appel du prévenu et de recevoir l'appel régulier du ministère public. Non contestée, la matérialité des faits est suffisamment établie.

Monsieur l'Avocat Général requiert la Cour de donner acte au prévenu de son désistement d'appel, enregistré au Centre Pénitentiaire de Fleury Merogis, en date du 17 Mai 2000 et de constater la caducité

C. - Motivation Attendu que le prévenu s'est désisté de son appel ; Que la Cour se trouve, dès lors, dessaisie ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi,

dans le délai d'un mois : il n'est pas établi que le ministère public avait formé seulement un appel incident, de sorte que le désistement d'appel des prévenus n'aurait pas atteint l'appel du ministère

X... prévenue, contre les dispositions pénales, et du ministère public contre la prévenue Y... X... ; DONNE ACTE à la prévenue Y...

A l'audience du 20 mai à laquelle l'affaire avait été renvoyée, les parties ont confirmé leusr intentions respectives de se désister et d'acquiscer au désitement.

A l'audience du 20 mai à laquelle l'affaire avait été renvoyée, les parties ont confirmé leusr intentions respectives de se désister et d'acquiscer au désitement.

Iard et la société Chenet Design et Architecture de la présente procédure, - de lui décerner acte de son acceptation du désistement d'instance et d'action de la présente procédure d'appel, - d'ordonner

sans réserve le désistement de l'autre, En conséquence de ce qui précède, DECLARER le désistement parfait, CONSTATER l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour d'appel

[Q] [A] Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE M.

Aux termes de conclusions de désistement signifiées le 18 mai 2026, il sollicite du conseiller de la mise en état de: - lui donner acte de son désistement; - constater en conséquence le dessaisissement

L'intimée n'ayant formulé aucun appel incident ni aucune demande, le désistement est parfait. Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

; - lui donne acte de son désistement d'appel incident ; - constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; - juge que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens

Le désistement d'appel de la société Creawatt Finances est parfait.

[B] demande à la cour de prendre acte de son désistement d'appel, en conséquence de constater l'extinction de l'instance et de l'action et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente procédure