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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64534c7f37f394d0f8f66543
3 mai 2023
3 mai 2023
Ces dommages et intérêts, versés par l'employeur à l'occasion de la rupture anticipée abusive d'un contrat de travail à durée déterminée, sont assujettis à la CSG et à la CRDS, comme admis en cette matière
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01785_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Ainsi que l'a précisé la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt C-581/19, Frenetikexito du 24 mars 2021 afin de déterminer si l'assujetti effectue plusieurs prestations principales distinctes
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7df
4 septembre 2007
4 septembre 2007
uvre de la garantie contre l'inaptitude partielle à l'exercice de la profession agricole, les séquelles de son accident réduisant aux 2 / 3 sa capacité à reprendre son activité initiale, qui avait déterminé
Source officielleChambre 4-8
644cb4d356c9f0d0f8b6f091
27 avril 2023
27 avril 2023
Il s'en suit que le lieu où chacun des salariés de la société exerce effectivement son activité détermine l'assujettissement à la contribution.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61635dde683f470e3416dc02
6 avril 2011
6 avril 2011
ont mentionné la convention collective nationale du transport aérien et du personnel au sol au lieu et place de celle de la métallurgie, que c'est l'activité principale et réelle de l'entreprise qui détermine
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6711fa9f7603bf88a1884555
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Un décret détermine le taux et les modalités de calcul de cette cotisation ainsi que les obligations déclaratives incombant aux assujettis.
Source officielleChambre 4-6
67820c6f0f5e5278a79738fa
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[8] La cour retient que le code APE ne possède qu'une valeur indicative et que seule l'activité réelle de l'entreprise détermine son assujettissement à un texte conventionnel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
63c1098cbf9fd47c90a13ca8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Or, selon lui la nature des travaux réalisés détermine la réalité du poste de travail en cause et par suite la réalité de l'activité de l'entreprise.
Source officielleChambre Sociale
62c7cb14cb8dca058e3e7f26
5 juillet 2022
5 juillet 2022
code APE délivré par l'Insee, soit à l'objet social défini dans les statuts de l'entreprise, mais ceux-ci n'ont qu'une valeur indicative puisque seule l'activité réelle principale de l'entreprise déterminer
Source officielleChambre Sociale
62c7cb14cb8dca058e3e7f28
5 juillet 2022
5 juillet 2022
code APE délivré par l'Insee, soit à l'objet social défini dans les statuts de l'entreprise, mais ceux-ci n'ont qu'une valeur indicative puisque seule l'activité réelle principale de l'entreprise déterminer
Source officielleChambre Sociale
62c7cb15cb8dca058e3e7f2e
5 juillet 2022
5 juillet 2022
code APE délivré par l'Insee, soit à l'objet social défini dans les statuts de l'entreprise, mais ceux-ci n'ont qu'une valeur indicative puisque seule l'activité réelle principale de l'entreprise déterminer
Source officielleChambre Sociale
62c7cb14cb8dca058e3e7f22
5 juillet 2022
5 juillet 2022
code APE délivré par l'Insee, soit à l'objet social défini dans les statuts de l'entreprise, mais ceux-ci n'ont qu'une valeur indicative puisque seule l'activité réelle principale de l'entreprise déterminer
Source officielleChambre Sociale
62c7cb14cb8dca058e3e7f24
5 juillet 2022
5 juillet 2022
code APE délivré par l'Insee, soit à l'objet social défini dans les statuts de l'entreprise, mais ceux-ci n'ont qu'une valeur indicative puisque seule l'activité réelle principale de l'entreprise déterminer
Source officielleChambre Sociale
62c7cb15cb8dca058e3e7f2a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
code APE délivré par l'Insee, soit à l'objet social défini dans les statuts de l'entreprise, mais ceux-ci n'ont qu'une valeur indicative puisque seule l'activité réelle principale de l'entreprise déterminer
Source officielleChambre Sociale
62c7cb15cb8dca058e3e7f2c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
code APE délivré par l'Insee, soit à l'objet social défini dans les statuts de l'entreprise, mais ceux-ci n'ont qu'une valeur indicative puisque seule l'activité réelle principale de l'entreprise déterminer
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01969_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
liquidatrice de cette société, a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie
Source officielleChambre 4-8b
687b2a2be24ceec1d00d9056
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Il résulte des observations de la société datées du 16 mai 2019, qu'elle a contesté la'cotisation transport' en indiquant ne pas y être assujettie, et en demandant à l'URSSAF de produire les documents
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00256_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Il résulte de la proposition de rectification du 18 juillet 2018 que l'administration a procédé à la détermination du rapport d'assujettissement au vu de données issus des exercices clos aux 31 juillet
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00257_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Il résulte de la proposition de rectification du 18 juillet 2018 que l'administration a procédé à la détermination du rapport d'assujettissement au vu de données issus des exercices clos aux 31 juillet
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00243_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Il résulte de la proposition de rectification du 18 juillet 2018 que l'administration a procédé à la détermination du rapport d'assujettissement au vu de données issus des exercices clos aux 31 juillet
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