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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f07c048df3795388ea9aa0

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, et, surtout, cette menace doit être réelle à la date

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6692189bf3a19d0db6b71273

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, et, surtout, cette menace doit être réelle à la date

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66960d1153a3547449c241f9

Appel

13 juillet 2024

13 juillet 2024

commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, et, surtout, cette menace doit être réelle à la date

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

669f4786b8a2ee2bca84afda

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

[Y] n'ait pas fait l'objet de condamnations pénales, dès lors que la menace est réelle à la date considérée, la gravité d'un viol, ne pouvant être minimisée comme semble vouloir le faire le premier juge

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6688de66676b73dd81b97206

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, et, surtout, cette menace doit être réelle à la date

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67134bfc208351cec6586699

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, mais, surtout, cette menace doit être réelle à la date

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d49272cdc6046d475e6666

Appel

4 avril 2026

4 avril 2026

commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, et, surtout, cette menace doit être réelle à la date

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ef1adccdc6046d47afe0d3

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, et, surtout, cette menace doit être réelle à la date

Source officielle
CA

ETRANGERS

6710aa7abe64d7e510245228

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, mais, surtout, cette menace doit être réelle à la date

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6879d5f62db7cac9e5eb496a

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, et, surtout, cette menace doit être réelle à la date

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01832_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Il ressort toutefois du dossier qu'à la date de la décision contestée, sa présence sur le territoire français, où elle est entrée à l'âge de quarante-huit ans, était très récente et que l'intéressée n'y

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02622_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

Ainsi, à la date considérée, le requérant ne justifiait pas se trouver dans un état de vulnérabilité caractérisée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5c1

Appel

20 mars 2002

20 mars 2002

La date à laquelle l'arrêt serait rendu a été communiquée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01173_20260112

Admin. Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En outre, à la date de la décision implicite considérée il ne justifiait pas d’une communauté de vie ancienne et stable avec Mme E... C...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

669f4785b8a2ee2bca84afc0

Appel

20 juillet 2024

20 juillet 2024

d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, mais, surtout, cette menace doit être réelle à la date

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67061e57fde28ee42071130d

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, et, surtout, cette menace doit être réelle à la date

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66adc81ad17229e482eea74a

Appel

2 août 2024

2 août 2024

commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, et, surtout, cette menace doit être réelle à la date

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02202_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

10 février 2025

B, titulaire du baccalauréat à l'été 2022, ne justifiait à la date considérée que d'une inscription à l'université Lyon II en vue de préparer la première année d'un bachelor universitaire de technologie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00956_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Toutefois, à la date de la décision contestée, sa présence en France demeurait récente, au regard des trente-deux ans qu’elle a passés dans son pays d’origine, où elle conserve de fortes attaches, notamment

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6692189cf3a19d0db6b71279

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, et, surtout, cette menace doit être réelle à la date

Source officielle