de la jouissance divise, date la plus proche du partage, - fixé le principe d'un droit à créance de Mme [G] à l'égard de l'indivision au titre des dépenses engagées par elle ultérieurement à l'établissement

[Q] suivant ordonnance de non-conciliation du 15 juin 2015 ; - dit que la date de la jouissance divise est fixée au 4 décembre 2023 ; - dit que M.

Saisi de contestations, le juge aux affaires familiales a, dès ce stade, sans attendre l'instruction du notaire : - dit que la date de jouissance divise sera fixée à la date la plus proche du partage

de jouissance divise au 1er juin 2022'; Statuant à nouveau de ce chef, - Dire et juger que la date de jouissance divise sera fixée à la date du partage effectif du patrimoine [S]/[Q]'; - Infirmer le

B) Les conditions nécessaires pour pouvoir fixer la date de jouissance divise (sauf accord pour un partage partiel) Sauf accord contraire des parties, la fixation de la date de jouissance divise doit

arrêtée à la date de la jouissance divise.

de jouissance divise au 1er juillet 2002, - condamner M.

Cet arrêt a fixé, par ailleurs, la date de jouissance divise à la date du dépôt des rapports d'expertise pour l'immeuble commun sis à [Localité 30].

EXPOSE DU LITIGE Vu l'arrêt rendu par la présente cour le 29 juillet 2024, qui mentionne, dans ses motifs et son dispositif que le capital restant dû à la date de jouissance divise est de 146.860,20

Sur la fixation de la date de jouissance divise Il convient de rappeler que M.

- Sur la demande relative à la fixation de la date de la jouissance divise : S'agissant de la demande relative à la fixation de la date de la jouissance divise, Monsieur [J] soutenait l'irrecevabilité

A la date de jouissance divise, le capital restant dû était de 146.860,20 €.

Sur les demandes concernant la date de la jouissance divise La date de la jouissance divise a été fixée par le projet d'état liquidatif élaboré par le notaire commis au mois d'avril 2019, le projet

de jouissance divise au jour de l'arrêt, que les intimés sont M.

[T] [E], notaire, en date du 20 mai 2021, les époux [M] et les époux [A] ont signé l'acte de vente de la parcelle cadastrée ZH n° [Cadastre 2].

Attendu que le notaire saisi a proposé une valeur de l'immeuble au jour de la jouissance divise, fixée à la date de l'assignation soit le 24 avril 2001 ; que toutefois et aux termes de l'article 829 du

de jouissance divise au 7 juillet 2022, - de dire et juger que dans cette hypothèse, la date de jouissance divise sera fixée à la date de l'arrêt à intervenir, - de condamner Mme [X] [N] aux entiers

B) les conditions nécessaires pour pouvoir fixer la date de jouissance divise (sauf accord pour un partage partiel) Sauf accord contraire des parties, la fixation de la date de jouissance divise doit