référence il existe des dérogations au principe posé par l'article L13-15 du code de l'expropriation visant la date de la décision de première instance mais en considération de l'usage effectif des immeubles

de la décision de première instance ; toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions du II du présent article, sera seul pris en considération, l'usage effectif des immeubles et droits réels

[C] emportera condamnation aux intérêts au taux légal à compter de la date de la décision de première instance, -condamner M.

saisie vente à la requête de ses parents seuls non assistés par leur curateur lui enjoignant de s'acquitter d'un arriéré depension alimentaire de 5 mois ayant pour point de départ le 28 janvier 2000 date

de l'ordonnance de transfert de propriété, en fonction de l'estimation de ces biens à la date de la décision de première instance et en considération de leur usage effectif à la date de référence, celle-ci

Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation , les biens sont estimés à la date de la décision de première instance , seul étant pris en considération - sous réserve de

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Mai 2010 par le tribunal de grande instance d'EVRY RG n° 09/00021 APPELANTE SARL SOGETER TP [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Elisa COHEN

Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Mai 2010 par le tribunal de grande instance d'EVRY RG n° 09/00020 APPELANTE SARL SOMAG [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Elisa COHEN de

de l'ordonnance portant transfert de propriété, en fonction de l'estimation de ces biens à la date de la décision de première instance et en considération de leur usage effectif à une date, dite date

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que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, et que, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage

Le SYMADREM a offert en première instance une indemnisation de dépossession totale de 3. 901 euros.

du décret de classement,est de 423 ha, 1 7a et 38ca -, que la valeur vénale de ce droit doit être estimée à la date de la décision de première instance ; Attendu que la juridiction de l'expropriation

de l'ordonnance de transfert de propriété, en fonction de l'estimation de ces biens à la date de la décision de première instance, et enfin en considération de leur usage effectif à la date de référence

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Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

G : 10/ 07414 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 17 juin 2010 RG : 2009/ 01411 ch no 2- Cab. 2 X... C/ A...

soumise aux mêmes contraintes ou avantages en matière d'urbanisme, de taille comparable, aussi proche que possible du bien à estimer, de nature analogue et seulement des évaluations effectuées à la date

L'article L 322-2 du code de l'expropriation dispose que : Les biens sont estimés à la date de la décision première instance.