[V] de sa demande de démolition d'un store banne et d'un point lumineux et la remise en état des lieux.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de démolition de la rampe d'accès et l'interdiction de pénétrer sur la propriété de la SCI du Pramaou: Cette demande de la SCI du Pramaou est motivée par le

contractuelle, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a admis la recevabilité de la demande de démolition fondée sur l'article 1382 du code civil, - rejeter la demande de démolition fondée sur

Par jugement en date du 7 septembre 2005, le Tribunal de Grande Instance de GAP : -a débouté les époux X... de leur demande en démolition de la partie du muret de soutènement empiétant sur leur propriété

en dommages et intérêts est accessoire à la demande en démolition et bénéficie donc, en tant que telle, des mêmes règles de prescription.

Sur la demande de démolition du bâtiment, ils adoptent la motivation des premiers juges.

de débouter la SCI Misolu de sa demande de démolition que reste à l'appréciation de la présente cour la gravité de l'atteinte portée au règlement de copropriété justifiant la demande de démolition de

  ; - Débouté Monsieur et Madame X... de leur demande de démolition du muret de clôture à l'avant de la propriété de Monsieur Eric Z...

SUR CE, SUR LA DEMANDE EN DEMOLITION Considérant qu'il est de principe, certes, que les associations peuvent agir en justice pour la défense des intérêts collectifs dont elles sont la représentation

en ce qu'il a rejeté leur demande de démolition du garage implanté en limite séparative.

Il affirme qu'il justifie d'un intérêt à demander la démolition de la verrière récemment installée devant l'entrée de l'escalier qui constitue une partie commune.

Par conclusions déposées au greffe le 25 mai 2012, M. et Mme X...ont demandé à la cour de déclarer irrecevables les demandes de démolition concernant les biens qui ont perdu leur nature de « parties communes

Les prétentions de M. et Mme [I] ont été déclarées irrecevables par le juge de la mise en état aux motifs que : - la demande de démolition se heurtant aux prescriptions de l'article L. 480-13 du code

SUR CE : 1 - Sur les demandes de M. et Mme [N] - Sur la demande de démolition du portail Attendu que M. et Mme [N] ne revendiquent pas un droit sur une cour commune située sur la parcelle AE 

Il en va différemment de la demande de démolition qui est implicitement comprise dans la demande d'expertise de la copropriété sur la prescription de la construction critiquée.

La société international Azur immobilier, intimée, a conclu le 8 mars 2013 à la confirmation de l'ordonnance, la demande de démolition présentée le 20 décembre 2004 étant nulle et non régularisable ;

Au dernier état de ses écritures du 31 octobre 2024, Mme [P] demande à la cour d'infirmer la décision déférée en ce qu'il a rejeté ses demandes en démolition, en obturation de la vue et en construction

Il convient en conséquence de débouter M. et Mme [K] de leur demande de démolition.