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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e31a
27 juin 2011
remboursement du trop perçu de la pension alimentaire versée pour l'enfant majeur ; Attendu que la pension alimentaire réclamée par le mari au titre du devoir de secours ne peut être accordée, l'intéressé
4ème Chambre
69fad20fcdc6046d47bfb27e
5 mai 2026
[N] [H] [X] est redevable au 8 février 2019, d'une somme de 13 515,97 euros à titre de pension alimentaire impayée à l'égard de Mme [B] [Q] [Z] ; - débouté les parties des autres demandes ; - ordonné
1ère Chambre civile
69e1d424cdc6046d4789fb7d
9 avril 2026
Au motif que [Z] [O] n'avait pas justifié de la situation de [I] avant le 1er septembre 2023, [Y] [G] a arrêté de régler la pension alimentaire.
6253cbc3bd3db21cbdd8e300
23 juin 2011
n'y avoir lieu à pension alimentaire au titre du devoir de secours, - De dire bien fondée sa proposition de régler une pension alimentaire mensuelle de 100 Euros par enfant, dans le cadre d'une résidence
6253cb78bd3db21cbdd8d95e
7 mars 2011
Elle s'oppose à la demande de restitution d'un soi-disant trop-perçu de 240, 59 €, comme irrecevable et non fondée. Elle demande la condamnation de M.
6253cb85bd3db21cbdd8db08
4 avril 2011
X... s'est dégradée, ce qui justifie qu'il soit fait droit à sa demande de réduction de pension alimentaire.
2ème chambre sociale
671c8665a2a1858e05800ba5
24 octobre 2024
[O] - sur cette même période, Mme [O] a perçu une pension alimentaire versée par M.
5e Chambre
615e0e82c25a97f0381f5765
23 octobre 2014
demande de remboursement de trop-perçu de l'allocation de solidarité pour personnes âgées de la caisse nationale d'assurance vieillesse n'est pas fondée puisque ce dernier ne dépasse pas le plafond des
6253cc81bd3db21cbdd90501
8 février 2013
Y..., il n'y a pas lieu à statuer sur la demande de ce dernier tendant à voir ordonner le remboursement des sommes trop-perçues.
CHAMBRE 1 SECTION 1
61631528e03efc4516bd2e7c
26 septembre 2011
[W] de rembourser les mensualités relatives à l'emprunt immobilier à titre de complément de pension alimentaire.
6253cc53bd3db21cbdd8fc5f
15 juin 2012
Y... ayant présenté une requête aux fins de suppression de la pension alimentaire allouée à l'épouse et le remboursement d'un trop-perçu depuis le 24 novembre 2006, par jugement du 18 mars 2008, le juge
6253c848bd3db21cbdd84ca9
8 janvier 1999
Z... en deniers ou quittances, la somme de 1.800 Francs à titre de trop perçu de pension alimentaire pour la période du 1er avril 1995 au 31 mars 1996, - condamné Monsieur BEN X... Y...
6253c8ecbd3db21cbdd86aee
19 mars 2003
une pension alimentaire de 1 000 F par mois au profit de l'épouse.
6253cb4fbd3db21cbdd8d4ba
24 janvier 2011
Trois enfants, aujourd'hui majeurs, sont issus de cette union. Par requête en date du 25 juin 2009, Mme Colette Y... a formé une demande en divorce.
6253c8bfbd3db21cbdd86243
15 mai 2002
alimentaire, qui ne pourrait l'être qu'après que Madame Y... ait perçu l'héritage qui doit lui revenir, a dit que la pension alimentaire sera réduite à 762,25 euros (5.000 F) à compter du mois suivant
6253cc08bd3db21cbdd8ee8d
22 septembre 2011
Il a par ailleurs offert de servir à son épouse une pension alimentaire mensuelle de 1. 500 euros.
6253c8debd3db21cbdd867c5
22 mai 2003
francs 73 perçue en trop par sa mère.
6253cb77bd3db21cbdd8d92b
3 mars 2011
de modification des pensions alimentaires, la Cour devant se placer à la date de la demande formée devant le premier juge ; Attendu que l'ordonnance de non conciliation du 11 janvier 2005 relevait
6253cbeabd3db21cbdd8ea01
15 décembre 2011
alimentaire pour ses enfants en raison de son état d'impécuniosité, - débouté Nathalie X... de sa demande de pension alimentaire pour elle-même au titre du devoir de secours entre époux, - dit que
6253cba6bd3db21cbdd8dede
23 mai 2011
perçu de pension alimentaire selon les termes de leur accord.
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