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803 résultats pour « demande de remboursement d'un trop perçu sur une pension alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e31a

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

remboursement du trop perçu de la pension alimentaire versée pour l'enfant majeur ; Attendu que la pension alimentaire réclamée par le mari au titre du devoir de secours ne peut être accordée, l'intéressé

Source officielle
CA

4ème Chambre

69fad20fcdc6046d47bfb27e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[N] [H] [X] est redevable au 8 février 2019, d'une somme de 13 515,97 euros à titre de pension alimentaire impayée à l'égard de Mme [B] [Q] [Z] ; - débouté les parties des autres demandes ; - ordonné

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69e1d424cdc6046d4789fb7d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Au motif que [Z] [O] n'avait pas justifié de la situation de [I] avant le 1er septembre 2023, [Y] [G] a arrêté de régler la pension alimentaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e300

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

n'y avoir lieu à pension alimentaire au titre du devoir de secours, - De dire bien fondée sa proposition de régler une pension alimentaire mensuelle de 100 Euros par enfant, dans le cadre d'une résidence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb78bd3db21cbdd8d95e

Appel

7 mars 2011

7 mars 2011

Elle s'oppose à la demande de restitution d'un soi-disant trop-perçu de 240, 59 €, comme irrecevable et non fondée. Elle demande la condamnation de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb85bd3db21cbdd8db08

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

X... s'est dégradée, ce qui justifie qu'il soit fait droit à sa demande de réduction de pension alimentaire.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

671c8665a2a1858e05800ba5

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[O] - sur cette même période, Mme [O] a perçu une pension alimentaire versée par M.

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e82c25a97f0381f5765

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

demande de remboursement de trop-perçu de l'allocation de solidarité pour personnes âgées de la caisse nationale d'assurance vieillesse n'est pas fondée puisque ce dernier ne dépasse pas le plafond des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd90501

Appel

8 février 2013

8 février 2013

Y..., il n'y a pas lieu à statuer sur la demande de ce dernier tendant à voir ordonner le remboursement des sommes trop-perçues.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61631528e03efc4516bd2e7c

Appel

26 septembre 2011

26 septembre 2011

[W] de rembourser les mensualités relatives à l'emprunt immobilier à titre de complément de pension alimentaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc5f

Appel

15 juin 2012

15 juin 2012

Y... ayant présenté une requête aux fins de suppression de la pension alimentaire allouée à l'épouse et le remboursement d'un trop-perçu depuis le 24 novembre 2006, par jugement du 18 mars 2008, le juge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c848bd3db21cbdd84ca9

Appel

8 janvier 1999

8 janvier 1999

Z... en deniers ou quittances, la somme de 1.800 Francs à titre de trop perçu de pension alimentaire pour la période du 1er avril 1995 au 31 mars 1996, - condamné Monsieur BEN X... Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86aee

Appel

19 mars 2003

19 mars 2003

une pension alimentaire de 1 000 F par mois au profit de l'épouse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4fbd3db21cbdd8d4ba

Appel

24 janvier 2011

24 janvier 2011

Trois enfants, aujourd'hui majeurs, sont issus de cette union. Par requête en date du 25 juin 2009, Mme Colette Y... a formé une demande en divorce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd86243

Appel

15 mai 2002

15 mai 2002

alimentaire, qui ne pourrait l'être qu'après que Madame Y... ait perçu l'héritage qui doit lui revenir, a dit que la pension alimentaire sera réduite à 762,25 euros (5.000 F) à compter du mois suivant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8ee8d

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

Il a par ailleurs offert de servir à son épouse une pension alimentaire mensuelle de 1. 500 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867c5

Appel

22 mai 2003

22 mai 2003

francs 73 perçue en trop par sa mère.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d92b

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

de modification des pensions alimentaires, la Cour devant se placer à la date de la demande formée devant le premier juge ; Attendu que l'ordonnance de non conciliation du 11 janvier 2005 relevait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8ea01

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

alimentaire pour ses enfants en raison de son état d'impécuniosité, - débouté Nathalie X... de sa demande de pension alimentaire pour elle-même au titre du devoir de secours entre époux, - dit que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8dede

Appel

23 mai 2011

23 mai 2011

perçu de pension alimentaire selon les termes de leur accord.

Source officielle

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