la cour a statué ultra petita et ce faisant, omis de statuer sur la recevabilité et le bien fondé de sa demande directe à l'égard de la compagnie d'assurances dès lors qu'il s'est écoulé plus d'un an

syndical le 27 janvier 2016 aux membres d'une commission de « contrôleurs aux comptes » élus, dont il fait partie, « pour contrôler la comptabilité et les dossiers transmis » par l'ancien syndic et « demander

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Val d'Ajol a informé la commission de ce que les plans d'exécution, les remarques du bureau Veritas et les comptes rendus ont été remis au demandeur

Cette demande a en effet été adressée par le demandeur à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin, qui l'a rejetée alors qu'il lui appartenait, conformément à la procédure décrite

des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, d'autre part, qu'en l'absence de décision prise sur une réclamation par l'administration, l'intéressée ne peut présenter une demande

auprès du ministre chargé des naturalisations ainsi que son caractère obligatoire n'ont pas été indiqués dans la notification de la décision contestée, est sans incidence sur l'irrecevabilité de la demande

, et a: -débouté la société Hanse Yachts de sa demande de déclarée irrecevable la demande directe formée par la SAS [V] [U] à l'encontre de la société Hanse Yachts ,' -débouté la société Hanse Yachts

A... doit être regardé comme ayant demandé directement au tribunal administratif de Grenoble d’abroger la décision du 24 août 2021 par laquelle le préfet de la Savoie l’a obligé à quitter le territoire

L'article 5.5.4 intitulé ' En cas de demande directe' dispose : 'Dans l'hypothèse où le Bénéficiaire réclamerait l'indemnisation d'un dommage ne résultant pas d'une DEMANDE D'UN TIERS [...]Dans l'hypothèse

A qui, le 24 mai 2025, a saisi le tribunal, seul compétent pour en connaitre en premier ressort, d'un recours dirigé contre l'arrêté de la préfète du Rhône du 4 avril 2025, ne saurait également en demander

Le 20 juillet suivant, elle a demandé son admission au séjour en qualité de demandeuse d'asile auprès des services de la préfecture de l'Isère.

PAR CES MOTIFS : LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, Vu les articles 144, 148-6,194, 696-19 du code de procédure pénale, En la forme : Déclare recevable la demande

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, Mme A, représentée par Me Gouache, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 février 2024 de la magistrate désignée

lui-même ; - le FGTI a d'ailleurs procédé à de nombreux remboursements d'honoraires au docteur A, sans faire état d'une quelconque procédure à suivre ; - à supposer que le docteur A n'ait pu demander

Maître Eric Y... de son côté demande de constater l'irrecevabilité de la demande directe de M. X... le bâtonnier n'ayant pas été valablement saisi par la lettre de Monsieur X...

Express, ce qui rend aussi son appel irrecevable à l'égard de l'AGS, le CGEA de [Localité 5] ne pouvant procéder à quelque avance que ce soit sans un relevé établi par un mandataire judiciaire, aucune demande

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, Mme B, représentée par Me Philippon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 décembre 2021 de la magistrate

Par un jugement n° 2406761 du 6 février 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, M.