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82 923 résultats pour « demande formulée en cours d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

66a33c2702a12a235bae6d38

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En réponse Me Debliquis a indiqué que Mme [G] avait déposé une demande d'aide juridictionnelle et adressé à la cour un formulaire de demande d'aide juridictionnelle non daté.

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03674_20250310

Admin. Appel

10 mars 2025

10 mars 2025

, agissant par Me Poulet, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2001104 du 21 novembre 2023 d'un magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 2°)

Source officielle
CA

1ère Chambre

633d1fc462f5393e2eb4491b

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Sur l'irrecevabilité des autres demandes formulées en cours d'instance par M. 

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6789f3c3c2a5bdff9703000c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[N] de l'ensemble de ses demandes, à titre subsidiaire : - fixer la rémunération moyenne mensuelle à la somme de 3 457,63 euros bruts, - rejeter les demandes formulées en cours d'instance au titre

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6967414acdc6046d473a81fa

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

et laissé les entiers dépens à sa charge, Y ajoutant : - déclarer irrecevable la demande formulée en cours d'instance (non paiement de la semaine du 4 au 7 octobre 2021), - débouter Mme [B] de l'ensemble

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01146_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par un courrier du 5 octobre 2020, la société WP France 24 a exercé un recours gracieux contre la décision implicite de rejet de sa demande.

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CA

4ème chambre commerciale

635a21d9c549ea05a7cd2d55

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

en cours d'instance une demande nouvelle -que la demande visant à l'exécution d'une ordonnance de référé ne saurait se confondre avec la demande d'exécution d'un jugement rendu au fond puisque ces deux

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67f6026e1c1a56b8e1652053

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle fait valoir que dans une procédure orale, et de jurisprudence constante, le fait interruptif de la prescription pour les demandes formulées en cours d'instance est leur soutenance orale, soit en l'espèce

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd944a319792e2b8da3b1a7

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Sur la demande formée en appel par la société Daccor La société Daccor forme devant la cour une demande reconventionnelle tendant à la condamnation d'Identités mutuelles à lui verser la somme de 927 720

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91306d458d0ad7c749648

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Par déclaration en date du 28 mars 2018, Mme [C] a relevé appel partiel du jugement de première instance dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c74964e

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

[N], sous la forme d'une annexe jointe à un courrier-type. Aucun poste de catégorie inférieure ne lui a été proposé.

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CA

Chambre 4-4

67ef73374fc2fb864ebd1d0a

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[Z] demande à la cour d'appel de : Dire et juger que le désistement formé par conclusions de la SN de l'hôtel PLAZA n'est pas parfait.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91308d458d0ad7c749653

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Par déclaration en date du 30 mars 2018, Mme [H] a relevé appel partiel du jugement de première instance dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd73bbe5fa738b92fc0

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

composante corporelle des demandes formulées et de l'insécabilité des chefs de demandes ; à titre principal, - débouter l'ensemble des demandeurs de toutes leurs demandes ; à titre subsidiaire,

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

69fc2111cdc6046d47e117b2

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

: L'affaire a été débattue le 06 Janvier 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et de la formation Madame Christine DA LUZ, Présidente

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91309d458d0ad7c74965d

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

aux fins de poursuite de l'instance, -réservé les autres demandes.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91309d458d0ad7c74965f

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Par déclaration en date du 6 avril 2018, Mme [O] a relevé appel partiel du jugement de première instance dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a7675cdc6046d4774fbc1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 12 mai 2025, [C] Furet du Nord demande à la cour de : - confirmer le jugement rendu en ce qu'il a dit recevables ses demandes formulées à l'encontre

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f195bbcdc6046d47ed704e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de la société [P] [M], appelante, - Ordonné la radiation de l'affaire du rôle de celles inscrites au rang de la cour, - Dit que l'instance sera reprise à la demande de la partie la plus diligente,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a70d

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Par déclaration en date du 12 avril 2018, Mme [O] a relevé appel partiel du jugement de première instance dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées.

Source officielle