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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63b7ccd26b63637c907b7ab2
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vu les conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 5 décembre 2022 par Mme [C] par lesquelles elle demande à la cour de : - dire et juger que les demandes de la SELARL MJ & associés et
Source officielle1ère chambre sociale
65aa2334a34ad100085818cb
18 janvier 2024
18 janvier 2024
civile Vu l'ordonnance de clôture rendue le 8 novembre 2023 MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur les fins de non recevoir Les fins de non recevoir soulevées par la SAS Mont Blanc (demande
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61635dd7683f470e3416dbc8
31 mars 2011
31 mars 2011
de la précédente instance; Mais considérant que les premiers juges ont pertinemment relevé que l'actuelle demande de régularisation salariale n'est que la conséquence de la demande de reconstitution
Source officielle2ème Chambre
Me Marie-pierre MATHIEU, avocat plaidant au barreau de PARISc/Intimée
642fb60acece1704f5747519
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur la recevabilité des demandes nouvelles et la prescription Le Crédit agricole demande au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevables certaines des demandes formées par Mme [F] devant la
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b8171d1fb03057d9a510b
28 avril 2022
28 avril 2022
MOTIFS DE LA COUR: SUR L'IRRECEVABILITÉ ALLÉGUÉE DES DEMANDES PRÉSENTÉES PAR MADAME [V] DEVANT LA COUR S'AGISSANT DE DEMANDES PRÉTENDUMENT NOUVELLES: L'article 564 du code de procédure civile dispose
Source officielleCour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd88599
30 mai 2006
30 mai 2006
au premier chef que sur la situation patrimoniale et le bilan du groupement; D'où il suit qu'il a intérêt à agir et que la fin de non-recevoir opposée par l'appelant doit être écartée; Sur les demandes
Source officielleChambre commerciale
670f583a4ad0d5ee7d7e5b90
15 octobre 2024
15 octobre 2024
infiniment subsidiaire - de débouter la société Aesio de l'ensemble de ses demandes, notamment de sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc avec pour mission de convoquer une nouvelle assemblée
Source officielle15e chambre
642fb7cbcece1704f5747ad6
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'employeur à lui payer une indemnité compensatrice de préavis de démission et que ses demandes prétendument nouvelles se rattachent aux demandes initiales ; Il ressort des mentions du jugement
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6520f618bb275d83183a3c37
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur la recevabilité de ses demandes prétendument nouvelles, la SCI Chaoul Invest soutient que la demande tendant à donner effet à la fraction non contestée de la dette constitue une demande de mainlevée
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63d379ead1bc2605de4b4889
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'ordonnance de clôture est intervenue le 14 septembre 2022. *********** **** - MOTIFS DE LA COUR: - SUR L'EVENTUELLE IRRECEVABILITÉ DES DEMANDES PRÉTENDUMENT NOUVELLES DE MADAME [X]: L'article
Source officielle1ere Chambre Section 1
628490bd498a54057d103050
16 mai 2022
16 mai 2022
Selon l'article 954, al. 5 du code de procédure civile la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
69738103cdc6046d476c93bd
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur la recevabilité de la demande prétendument nouvelle Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
61633c117eadebb7307d1f02
29 juin 2011
29 juin 2011
de fin non recevoir des demandes prétendument nouvelles - Constater que le CCE n'invoque pas de moyens nouveaux à travers le problème des délais insuffisants mais explicite les motifs de la demandes
Source officielle8ème chambre
6788a3c205b7378c3f0c5236
15 janvier 2025
15 janvier 2025
d'irrecevabilité pour demande prétendument nouvelle est irrecevable », étant observé qu'elle ne répond pas aux moyens d'irrecevabilité soulevés contre elle, à la supposer recevable, l'exception de demandes
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fca9e7ed0aeb79452f9c350
9 juillet 2020
9 juillet 2020
Enfin, sur la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de leurs demandes prétendument nouvelles, elle fait valoir que le principe de concentration des prétentions au fond prévu à l'article 910-4 du
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8917c
22 janvier 2007
22 janvier 2007
simple modification de visa d'une numérotation d'un bon de commande ou d'une facture ne constituant pas une demande nouvelle ; Au cas précis, à la suite des deux commandes précitées, la S.A.S.
Source officielle1ère Chambre
6707701e81e733ee26982e77
8 octobre 2024
8 octobre 2024
présentées devant le tribunal et des demandes prétendument nouvelles, M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69f2eb71cdc6046d470d2127
29 avril 2026
29 avril 2026
[J] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour de céans infirmait l'ordonnance dont appel : - juger irrecevables les demandes nouvelles formées
Source officielle2ème Chambre
6961422acdc6046d47c4d25b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
DORVAL a demandé à la cour de "relever d'office l'irrecevabilité de deux demandes nouvelles formées par la SARL CLBA devant la cour d'appel tendant à voir condamner la SCI DORVAL à lui verser la somme
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
69fc21d0cdc6046d47e145ff
6 mai 2026
6 mai 2026
fait que la demande visant à « statuer sur l'autorisation de vente du lot 46 » constitue une demande nouvelle déguisée, excédant le champ de l'article 463 du code de procédure civile ; 'En conséquence
Source officiellePage 1 sur 356