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2 735 résultats pour « demandeur en cassation admis au bénéfice du règlement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

69df1d85cdc6046d47477e2a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par jugement du 16 octobre 2014, le tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL Cash bassin de thau.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a8fcdc6046d472f1f8e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En tout état de cause, même si cela avait le cas, l'affaire aurait été évoquée par la cour.

Source officielle
CA

Référés

6a2260cccdc6046d4738e113

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Les défendeurs sollicitent le bénéfice de leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs moyens, au terme desquelles ils concluent au rejet des demandes formulées

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167db2cdc6046d4710b8c7

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La compagnie [Adresse 1] demande à la cour -de la juger recevable et bien fondée en son appel -de juger les consorts [B] irrecevables en leur demande, nouvelle en cause d'appel, en doublement du taux

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a118cdc6046d47bd1039

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les demandes du bailleur Sur la demande de constatation de résiliation du bail Il résulte de l'article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c76cdc6046d47ee1229

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur la demande de sursis à statuer Le tribunal judiciaire a statué par jugement du 29 mars 2024.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

662b4416fe25450008314e62

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[H] [E] a bénéficié d'un arrêt maladie à compter du 21 décembre 2018, lequel s'est prolongé jusqu'au 5 juillet 2022. Il a ensuite été admis en affection longue maladie.

Source officielle
CA

8e Chambre A

616260318672d229b881631c

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

DEMANDEUR SUR RENVOI DE CASSATION Monsieur [P] [C] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04030_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 29 juillet 2021.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01710_20220527

Admin. Appel

27 mai 2022

27 mai 2022

Par une décision du 13 avril 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04215_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, par une décision n° 2021/024697 en date du 2 décembre 2021, a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6a210876cdc6046d4708ce64

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

du 5 février 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Rouen, - infirmer ce jugement en ce qu'il a : . rejeté l'ensemble des demandes formées par M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01292_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, par une décision n° 2023/003393 en date du 13 avril 2023, a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e3148fcdc6046d47a7a7d3

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[O] [B] et la SELARL [O] [B], intervenante volontaire, le tribunal judiciaire de Paris a, par jugement en date du 16 février 2023 : - déclaré les demandes de la S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02984_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Par une décision du 19 août 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis Mme B A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f19fcfcdc6046d47ee54d3

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

la demande de dommage-intérêts de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61624a7aa68110eae5b68fda

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

cause] irrecevables et mal fondés à demander au mandataire judiciaire le décompte détaillé des sommes perçues.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225ea2cdc6046d473881b9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle affirme qu'aux termes d'une jurisprudence constante, il y a lieu de débouter le demandeur à l'action en bornage judiciaire lorsque cette demande porte sur des bâtiments construits accolés, soutient

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69b595fbcdc6046d47a8c55a

Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

La société ACOBAT ainsi que ses assureurs la MMA Iard ASSURANCES MUTUELLES et la MMA Iard demandent la confirmation du jugement en ce qu'elles ont été mises hors de cause par le tribunal judiciaire d'Avignon

Source officielle
CA

18e Chambre B

615e0dc3c25a97f0381f4f5a

Appel

6 mars 2015

6 mars 2015

, - prononcer sa mise hors de cause en ce que certains demandeurs ne démontrent pas avoir travaillé pour une société aujourd'hui en liquidation judiciaire, - prononcer sa mise hors de cause pour les

Source officielle

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