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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
69df1d85cdc6046d47477e2a
14 avril 2026
Par jugement du 16 octobre 2014, le tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL Cash bassin de thau.
Chambre 1-2
69f44a8fcdc6046d472f1f8e
30 avril 2026
En tout état de cause, même si cela avait le cas, l'affaire aurait été évoquée par la cour.
Référés
6a2260cccdc6046d4738e113
3 juin 2026
Les défendeurs sollicitent le bénéfice de leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs moyens, au terme desquelles ils concluent au rejet des demandes formulées
1ère Chambre
6a167db2cdc6046d4710b8c7
26 mai 2026
La compagnie [Adresse 1] demande à la cour -de la juger recevable et bien fondée en son appel -de juger les consorts [B] irrecevables en leur demande, nouvelle en cause d'appel, en doublement du taux
69d8a118cdc6046d47bd1039
9 avril 2026
Sur les demandes du bailleur Sur la demande de constatation de résiliation du bail Il résulte de l'article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal
6ème Chambre
69f19c76cdc6046d47ee1229
28 avril 2026
Sur la demande de sursis à statuer Le tribunal judiciaire a statué par jugement du 29 mars 2024.
Ch.protection sociale 4-7
662b4416fe25450008314e62
25 avril 2024
[H] [E] a bénéficié d'un arrêt maladie à compter du 21 décembre 2018, lequel s'est prolongé jusqu'au 5 juillet 2022. Il a ensuite été admis en affection longue maladie.
8e Chambre A
616260318672d229b881631c
6 mars 2014
DEMANDEUR SUR RENVOI DE CASSATION Monsieur [P] [C] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN
8ème chambre
DCA_21PA04030_20221018
18 octobre 2022
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 29 juillet 2021.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01710_20220527
27 mai 2022
Par une décision du 13 avril 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04215_20221021
21 octobre 2022
Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, par une décision n° 2021/024697 en date du 2 décembre 2021, a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
1ère ch. civile
6a210876cdc6046d4708ce64
du 5 février 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Rouen, - infirmer ce jugement en ce qu'il a : . rejeté l'ensemble des demandes formées par M.
ORCA_23BX01292_20230914
14 septembre 2023
Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, par une décision n° 2023/003393 en date du 13 avril 2023, a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Pôle 4 - Chambre 1
69e3148fcdc6046d47a7a7d3
17 avril 2026
[O] [B] et la SELARL [O] [B], intervenante volontaire, le tribunal judiciaire de Paris a, par jugement en date du 16 février 2023 : - déclaré les demandes de la S.E.L.A.R.L.
Juge des référés
ORCA_24PA02984_20241118
18 novembre 2024
Par une décision du 19 août 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis Mme B A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Chambre 3 A
69f19fcfcdc6046d47ee54d3
27 avril 2026
la demande de dommage-intérêts de M.
Pôle 5 - Chambre 9
61624a7aa68110eae5b68fda
cause] irrecevables et mal fondés à demander au mandataire judiciaire le décompte détaillé des sommes perçues.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225ea2cdc6046d473881b9
4 juin 2026
Elle affirme qu'aux termes d'une jurisprudence constante, il y a lieu de débouter le demandeur à l'action en bornage judiciaire lorsque cette demande porte sur des bâtiments construits accolés, soutient
2ème chambre section A
69b595fbcdc6046d47a8c55a
12 mars 2026
La société ACOBAT ainsi que ses assureurs la MMA Iard ASSURANCES MUTUELLES et la MMA Iard demandent la confirmation du jugement en ce qu'elles ont été mises hors de cause par le tribunal judiciaire d'Avignon
18e Chambre B
615e0dc3c25a97f0381f4f5a
6 mars 2015
, - prononcer sa mise hors de cause en ce que certains demandeurs ne démontrent pas avoir travaillé pour une société aujourd'hui en liquidation judiciaire, - prononcer sa mise hors de cause pour les
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