Par acte sous seing privé du 22 janvier 2010 la société Mobilpesca Surgelati SPA a cédé ses droits comprenant le droit de poursuite, à la société GEL PECHE, Le 13 avril 2010, la marchandise convoyée

de toute copie, sous quelque forme que ce soit, des fichiers et documents dont la saisie est annulée, à charge pour la direction nationale d'enquêtes fiscales de justifier de la destruction effective

Vie, dans son intégralité, les éléments visés dans le procès-verbal de constat du 8 janvier 2025 placés sous scellés en son étude, selon la procédure que le président ordonnera, - prononcer la levée

Par acte sous seing privé du 31 janvier 2017, la société CA consumer finance a cédé à la société EOS credirec un portefeuille de créances dont celle détenue à l'encontre de M. [A].

- dit n'y avoir lieu à assortir la condamnation d'une astreinte, - pris acte que Mme [M] s'engage à réaliser les travaux afférents au lavabo de la salle de bain, - débouté M.

[P], il a pris copie de très nombreux courriels et documents, purement personnels, sur sa messagerie personnelle et il a procédé à une copie intégrale de son ordinateur portable personnel et de son téléphone

sous seing privé en date du 1er août 1997, M.

Par acte sous seing privé du 11 avril 1995, la société Distrifood a reconnu être débitrice envers la société [S] [X] de la somme de 184 000 francs et a accepté un nantissement sur son fonds de commerce

sous seing privé relatif à l'acquisition des terrains concernés par ledit projet immobilier, faits prévus par ART. 432-11 AL. 1 1o C.

titulaire dans l'établissement ou de la dernière consultation externe en son sein.

sous seing privé du 12 avril 2018, la société Midi auto [Localité 5] a vendu à Mme [K] [B] un véhicule Citroën C4, pour un montant de 19 501,26 euros comprenant les frais de tatouage et de carte grise

Dans son rapport remis le 19 avril 2012, cette société a conclu à la présence d'amiante visible dans une seule conduite située sur un mur du garage en sous-sol.

Tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir, notamment, ordonner sous astreinte la destruction de ladite construction.

Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition et auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du

Le 18 avril suivant, l'administration a prononcé un blâme à son encontre.

EXPOSE DES FAITS Pour l'exposé des faits, la cour retient pour éléments constants : Le 11 mai 2001, monsieur Bruno Y... a, par acte sous seing privé, vendu à monsieur Gérard X... une péniche au prix de

ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle () d'animaux de ces espèces () ;/() 3° La destruction, l'altération ou la

la cour de se déclarer incompétente en référé et de débouter les salariés de toutes leurs demandes ; A titre subsidiaire, elle prie la cour de lui donner acte du retrait des trois bulletins de paie

préjudice subi, du fait de la destruction de son camion en lui versant la somme de 9 000 euros pour son préjudice matériel et de 5 000 euros pour son préjudice moral, - condamner l'agent judiciaire

, et avoir pris connaissance de l'ensemble des observations, a émis, le 25 août 2018, un avis favorable à l'autorisation de défrichement au lieu-dit Nabout, il a assorti son avis de deux réserves, l'une