AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd88581
27 juin 2006
27 juin 2006
démarche est abusive dans la mesure où elle ne vise qu'à ralentir le remboursement des sommes qu'il doit,; - qu'il a obtenu, de fait, des délais largement suffisants pour apurer définitivement sa dette
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2e Chambre
6032d03fba1577454671508c
23 novembre 2017
23 novembre 2017
Soutenant que ces paiements avaient soldé sa dette, la S.A.R.L.
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